Rapport sur les résultats

Dans son communiqué de presse du 28 juin 2020, la Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile (ci-après coalition) a annoncé qu’elle envisagerait un retrait de l’initiative populaire à condition que la variante 2 du contre-projet soit choisie. Cette variante répond selon cette dernière aux trois principaux objectifs de l’initiative qui sont 1) le transfert des critères d’autorisation au moins au niveau de la loi fédérale, 2) l’interdiction des exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile, 3) la suppression de la disposition dérogatoire permettant l’autorisation des exportations vers les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme¹.

2 Résumé des résultats de la consultation

À l’expiration de la consultation, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avait reçu 69 avis d’autorités et d’organisations (cf. annexe). La majorité des cantons ont souscrit à la variante 1 du contre-projet indirect, tandis que la plupart des partis, la coalition, deux organisations de développement et une organisation chrétienne se sont exprimés en faveur de la variante 2. Les associations économiques et les entreprises de l’industrie d’armement rejettent quant à elles les deux variantes du contre-projet indirect.

Enfin, 1367 citoyens ont répondu à l’appel de la coalition et manifesté leur soutien à la variante 2. Parmi ces personnes, 1342 se sont servies d’un modèle fourni par le comité d’initiative, et 25 ont fait parvenir un avis personnalisé.

3 Résultat de la consultation auprès des cantons

Les cantons d’Argovie, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Fribourg, Glaris, Jura,

Lucerne, Saint-Gall, du Tessin, de Thurgovie, d’Uri, du Valais et de Zoug sont favorables à la variante 1 du contre-projet indirect. Les partisans de cette variante avancent la nécessité d’accorder une liberté d’action suffisante au Conseil fédéral pour la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité lors de circonstances exceptionnelles et soulignent qu’elle a moins de répercussions négatives sur la BTIS que la variante 2. En outre, ils considèrent que cette variante permet toujours une différenciation en fonction des risques pour les exportations dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, comme peuvent le faire les États membres de l’UE.

Les cantons de Bâle-Campagne, Berne, Genève, des Grisons, de Schaffhouse, Soleure et

Vaud plaident pour la variante 2 du contre-projet indirect, notamment parce qu’ils considèrent qu’il faut supprimer la disposition dérogatoire autorisant l’exportation de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme. Ils estiment en outre qu’il n’y a pas lieu de conférer au Conseil fédéral une compétence dérogatoire.

Les cantons de Bâle-Ville et Neuchâtel souscrivent au contre-projet indirect, sans toutefois se prononcer sur la variante à privilégier.

Les trois cantons de Nidwald, Obwald et Schwyz rejettent les deux variantes du contre-projet indirect, avant tout parce qu’ils jugent le régime actuel suffisant, craignent un affaiblissement de la BTIS et souhaitent éviter de limiter la liberté d’action du Conseil fédéral.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et Zurich renoncent quant à eux expressément de prendre position.