Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) qui tient lieu de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». Celle-ci s’est terminée le 29 juin 2020.

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation un contre-projet indirect constitué de deux variantes.

La variante 1 prévoit de transférer tels quels dans la LFGM tant les critères fixés à l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG ; RS 541.511), qui sont à prendre en considération dans la procédure d’autorisation, que les critères d’exclusion énumérés à l’art. 5, al. 2, OMG, et les dérogations figurant aux al. 3 et 4. La mise en œuvre de cette variante permettrait le maintien de la pratique actuelle en matière d’autorisation. Cette solution permettrait de continuer à accorder des autorisations d’exportation de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, si le risque est faible que le matériel de guerre soit utilisé pour commettre de telles violations.

Cette variante instaure en outre une compétence dérogatoire permettant au Conseil fédéral de s’écarter des critères d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. L’art. 54, al. 2, de la Constitution, qui oblige entre autres la Confédération à préserver l’indépendance de la Suisse, est dûment pris en compte. En outre, cette solution prend en considération la finalité de la loi, énoncée à l’art. 1 LFMG, de maintenir en Suisse une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense.

Ces deux objectifs exigent, selon les circonstances, une intervention rapide du Conseil fédéral. C’est le cas, par exemple, si la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse est gravement menacée, auquel cas l’art. 22 LFMG (droit international, obligations internationales et principes de politique étrangère) fixe des limites absolues à l’action du Conseil fédéral.

La variante 2 prévoit également de transférer tels quels dans la LFMG aussi bien les critères fixés à l’art. 5, al. 1, OMG, qui sont à prendre en considération dans la procédure d’autorisation, que les critères d’exclusion énumérés à l’art. 5, al. 2, OMG et la dérogation figurant à l’al. 3. Cependant, la disposition dérogatoire de l’art. 5, al. 4, OMG, qui permet l’exportation dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, ne serait pas reprise et, partant, abrogée.

Cette solution ne permettrait par conséquent plus l’octroi d’autorisations d’exportation de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, même si le risque est faible que le matériel de guerre soit utilisé pour commettre de telles violations.

La variante 2 ne prévoit par ailleurs pas de compétence dérogatoire autorisant le Conseil fédéral à s’écarter des critères d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. Modifier les critères d’autorisation serait du ressort du Parlement.

Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, et 41 autres milieux intéressés ont été directement contactés lors de la consultation. Au total, 91 autorités et organisations intéressées ont été consultées.