Rapport sur les résultats

4 Résultat de la consultation auprès des partis

Le PLR souscrit à la variante 1, même s’il est d’avis qu’un contre-projet ne serait au fond pas nécessaire, étant donné que les exigences de l’initiative sont déjà remplies avec la législation en vigueur. Néanmoins, cette variante du contre-projet permettrait, d’une part, de tenir compte du souhait d’élargir la base démocratique des critères d’autorisation régissant les exportations d’armes et, d’autre part, de préserver la liberté d’action du Conseil fédéral afin que celui-ci puisse réagir rapidement face à des circonstances exceptionnelles.

Le PBD, le PEV, les Verts et le PSS, tous membres de la coalition susmentionnée, tout comme le PDC se prononcent en faveur de la variante 2 du contre-projet indirect, car celle-ci répondrait à l’essentiel des exigences de l’initiative, que sont, premièrement, le transfert au niveau de la loi des critères d’autorisation pour les exportations de matériel de guerre, deuxièmement, l’abolition de la dérogation pour les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, et, troisièmement, le maintien de l’interdiction d’exportations de matériel de guerre dans les pays en guerre civile. Le PBD, les Verts, et le PSS déplorent par ailleurs que la livraison de pièces de rechange reste permise en vertu de l’art. 23 LFMG et que la variante 2 conserve une interprétation insatisfaisante de la formulation « impliqué dans un conflit armé interne ou international ».

Le PVL, également membre de la coalition, privilégie la variante 2, car elle répond, selon lui, largement aux principales exigences de l’initiative correctrice. Il appelle cependant à un durcissement des dispositions en matière de livraison de pièces de rechange, afin qu’elle soit soumise au même régime que les exportations d’autres types de matériel de guerre.

L’UDC rejette les deux propositions de contre-projet indirect, car elle considère, d’une part, que celles-ci impliqueraient une limitation notable de la liberté d’action du Conseil fédéral, et d’autre part, que le maintien d’une BTIS est aujourd’hui déjà restreint, en Suisse, par un régime d’exportation restrictif en comparaison d’autres pays.

5 Résultat de la consultation auprès des groupes d’intérêts

L’Union des villes suisses renonce expressément à prendre position.

Sept associations économiques (Centre patronal, economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers [USAM], Swiss Aeronautics, Security & Defence de Swissmem (Swiss ASD), l’Association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux, Swissmem, scienceindustries et l’Association économique des Industries Chimie Pharma Life Sciences) rejettent les deux variantes du contre-projet indirect. Elles avancent notamment que les règles applicables conformément à l’art. 5 OMG sont appropriées et offrent la souplesse permettant, si nécessaire, de réagir rapidement. Selon elles, la crise du COVID-19 n’a justement cessé de mettre en lumière l’importance, pour le Conseil fédéral, de pouvoir réagir vite de manière adaptée lorsque la situation l’exige. Par ailleurs, elles considèrent que les deux variantes du contre-projet indirect mettent la BTIS en péril et que la crise du coronavirus a clairement montré à quel point il est dangereux d’être totalement dépendant de l’étranger.

L’association patronale renonce expressément à s’exprimer sur le sujet.

Cinq entreprises de l’industrie des armements se sont prononcées : General Dynamics European Land Systems – Mowag GmbH (GDELS-Mowag), Nitrochemie Wimmis AG, Rheinmetall Air Defence AG (RAD), Saab Bofors Dynamics Switzerland Ltd et Safran Vectronix AG. Estimant qu’il n’est pas nécessaire de légiférer, elles rejettent les deux variantes du contreprojet indirect. D’après elles, les dispositions légales en vigueur sont entièrement suffisantes et permettent au Conseil fédéral de réagir sans délai si nécessaire. La crise du COVID-19 a montré l’importance, pour le Conseil fédéral, de pouvoir réagir vite et de manière adaptée 4/9