Rapport sur les résultats

Consultation 2020/12: Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» · 9 pages

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Annexe

Vue d’ensemble des avis reçus dans le cadre de la consultation

Organisations Favorable à Favorable à la Acception du Nouvelles Abstention Rejet du contre- Total consultées la variante 1 variante 2 contre-projet propositions projet indirect

sans

préférence

de variante

Gouvernements AG, AR, FR, BL, BE, GE, GR, SH, BS et NE - AI et ZH NW, OW et SZ26

cantonaux GL, JU, LU, SO et VD (2) (2) (3)

SG, TI, TG, (7)

UR, VS et ZG

(12)

Partis politiques PLR PBD*, PDC, PEV*, - PVL* - UDC8

les Verts* et PSS* (Variante 2

(5) avec

durcissement

pour les

pièces de

rechange)

Associations faîtières - - - - UVS -1

des communes, des villes et des régions de montagne Associations - - - - UPS Centre patronal,7

économiques economiesuisse,

USAM, Swiss ASD, Swissmem et Association des industries Chimie Pharma Life Sciences (6)