Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

SKS demande un renforcement des objectifs de développement, davantage d’efforts en faveur de l’efficacité énergétique, des «primes de marché flottantes» pour le photovoltaïque et la possibilité pour le fonds alimenté par le supplément de s’endetter. La FRC réclame un taux maximal de 60% pour la rétribution unique destinée aux installations photovoltaïques faisant usage de la consommation propre. Le Forum suisse des consommateurs (KF) soutient la prolongation de l’encouragement jusqu’en 2035, le système des contributions d’investissement et les contributions d’étude de projet.

Syndicats

L’USS souligne le lien entre les révisions de la LEne et de la LApEl. L’ouverture complète du marché de l’électricité a des conséquences négatives sur les objectifs en matière d’énergies renouvelables, de sécurité de l’approvisionnement et de prix stables et modérés. Selon l’USS, on ne peut pas compenser la «sécurité de planification qui règne aujourd’hui» par des subventions plus élevées. Si la révision de la LEne est un «remède peu efficace» contre ces effets négatifs, elle est indispensable. Il faut des objectifs de développement plus ambitieux et un net renforcement des fonds d’encouragement, en particulier pour garantir la sécurité de l’approvisionnement. L’USS estime que les aspects de l’efficacité énergétique et de la sobriété ne bénéficient pas d’une attention suffisante.

Le SSP se prononce aussi contre l’ouverture complète du marché de l’électricité. Le syndicat exige que les révisions de la LEne et de la LApEl constituent un seul projet. Il soutient le but de la révision de la LEne. En ce qui concerne les instruments proposés, il préfère un système d’incitation. Il rejette une limitation de l’encouragement dans le temps. Il n’est pas non plus favorable aux mises aux enchères, refusant leur «logique de marché». Il réclame un soutien aux rénovations des grandes installations hydroélectriques. En outre, la LEne doit «prendre en considération l’importance des différentes

technologies de stockage» (p. ex. par le biais de contributions d’investissement pour les accumulateurs novateurs).

Agriculture

L’USP regrette que le projet ne comporte une solution ni pour la poursuite de l’exploitation des

installations de biogaz agricoles existantes, ni pour le développement de nouvelles installations.

L’association considère en revanche le projet comme une bonne solution pour le photovoltaïque.

2.2. Remarques générales

De nombreuses prises de position saluent expressément l’objectif principal (maintien de la sécurité de l’approvisionnement) et l’orientation (prolongation et optimisation de l’encouragement) du projet.

Plusieurs acteurs relèvent qu’ils préféreraient un système d’incitation, mais soutiennent la poursuite (limitée dans le temps) de l’encouragement comme solution pragmatique à la suite de l’échec au Parlement du projet du Conseil fédéral pour un système incitatif en matière climatique et énergétique. Les avis divergent sur la question de savoir si les mesures proposées suffisent pour atteindre l’objectif. La CGCA en particulier perçoit la nécessité d’un remaniement considérable du projet de loi, qui ne tient pas suffisamment compte de l’importance de la force hydraulique. De nombreux participants à la consultation constatent que les incitations à l’investissement en Suisse ne sont pas suffisantes, raison pour laquelle les entreprises préfèrent les projets à l’étranger dans les décisions d’investissement (Axpo, AEE Suisse, Ökostrom Schweiz).

L’UDC rejette clairement le projet. Elle y voit une rupture avec la solution, appliquée jusqu’ici, d’un financement initial limité dans le temps pour les énergies renouvelables et rappelle que l’expiration de ce financement était un argument important (même de la part des autorités) avant la votation populaire de 2017 sur la révision totale de la loi sur l’énergie. Des associations économiques évoquent

également ce point. Plusieurs participants demandent un traitement conjoint des projets LEne et LApEl (FR, JU, LU, BE, EnDK, UVS, PDC, PLR, USAM, COMCO, EnAlpin, Swissgrid, Energie Thun,

Swisspower, CFC, SSP, AGCE, CES, AVES Zug). Ils arguent que les deux révisions de loi sont

étroitement liées sur le fond et doivent donc être évaluées ensemble d’un point de vue politique.

Certains remarquent, dans le contexte du projet LEne, qu’il risque d’y avoir un vide juridique et une interruption de l’encouragement en cas de non-entrée en vigueur en 2023.