Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

ElCom

L’ElCom exige des mesures pour maintenir un degré d’autosuffisance approprié durant le semestre d’hiver. Elle estime nécessaire de prendre des mesures adéquates pour développer la production hivernale indigène de 5 à 10 TWh. À son avis, le besoin d’inscrire dans la loi des incitations

contraignantes pour renforcer l’orientation des nouvelles capacités de production indigènes vers la production hivernale est établi. Ce faisant, les fonds d’encouragement devront être attribués de sorte à garantir efficacement la hausse de production nécessaire en hiver. L’ElCom demande d’inscrire dans la loi, en plus de l’objectif contraignant, l’obligation pour le Conseil fédéral, en cas d’écarts, de lancer des appels d’offres publics visant la mise en place de capacités de production en Suisse dans le but de constituer des réserves axées sur la production hivernale (voir aussi le document de référence sur la production hivernale³).

Consommateurs

Economiesuisse et Scienceindustries rappellent la «promesse politique» de limiter l’encouragement dans le temps, que le Conseil fédéral veut désormais briser. Les fonds d’encouragement doivent se comprendre comme un financement initial et non comme une subvention permanente. Les

associations se prononcent clairement contre une prolongation des mesures d’encouragement

jusqu’en 2035. Si l’encouragement est poursuivi, le modèle des contributions d’investissement par des appels d’offres (mises aux enchères) est clairement préférable – plus proche du marché et

concurrentiel – à d’autres modèles tels que la rétribution de l’injection ou une «prime de marché

flottante». Des objectifs plus contraignants sont rejetés. L’accent doit porter sur la sécurité de

l’approvisionnement. En cas d’encouragement, les fonds doivent servir à promouvoir les installations qui soutiennent la production hivernale. Le cas échéant, l’encouragement doit respecter le principe de la neutralité technologique et ne pas se limiter aux énergies renouvelables. Une partie des fonds du supplément réseau doit être réservée à la construction et à l’exploitation rentables de centrales à gaz au sens d’une assurance éventuelle. Parmi les principales mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, Economiesuisse et Scienceindustries comptent par ailleurs

l’ouverture complète du marché de l’électricité, un accord sur l’électricité avec l’UE, l’importation, la flexibilisation de la redevance hydraulique et l’exploitation des potentiels d’efficacité énergétique.

Swissmem rejette la révision au motif qu’elle est inutile, en particulier au regard de la «promesse politique» de limiter l’encouragement dans le temps. L’association critique aussi le fait qu’une sorte de «rendement assuré» revienne ainsi au secteur hydroélectrique, sans que cette branche (comme l’industrie) ne prenne de risques entrepreneuriaux. D’autant plus qu’une hausse des prix du marché est attendue en raison de la décarbonisation et de l’électrification. Des subventions ne sont pas

nécessaires, mais une conception du marché de l’électricité où les prix reproduisent un problème de capacité structurel et où il y a également des incitations à l’investissement qui relèvent de l’économie de marché pour l’exploitation de capacités de sauvegarde (les centrales à gaz sont mentionnées). Des mesures sont nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement, une «pénurie d’électricité

hivernale» se dessine. Swissmem place des espoirs démesurés dans le développement

technologique. L’ouverture complète du marché de l’électricité en est la condition préalable.

L’USAM s’oppose au projet. Elle salue l’encouragement plus proche du marché, mais réclame une baisse des subventions et le maintien de l’actuelle limitation dans le temps. L’encouragement doit obéir au principe de la neutralité technologique, l’association refuse un encouragement séparé de la force hydraulique. Elle est favorable aux contributions d’investissement basées sur des appels d’offres et rejette les «primes de marché flottantes». Celles-ci garantissent des recettes aux producteurs

d’électricité et fixent des incitations négatives concernant l’amélioration de l’efficacité ou l’innovation. L’USAM rejette également les contributions d’étude de projet. Elle comprend le changement des valeurs indicatives en valeurs cibles comme une étape vers une LEne servant d’«instrument de

contrôle des objectifs et des volumes relevant d’une économie planifiée», raison pour laquelle elle s’y oppose. À son sens, les révisions de la LEne et de la LApEl (qui doit inclure l’ouverture complète du marché) sont directement liées et doivent être «présentées dans un processus législatif conjoint».