Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

‒ Concernant les appels d’offres publics existants pour les mesures d’efficacité (art. 32), il est

nécessaire d’utiliser 0,2 et non 0,1 ct./kWh du supplément réseau. La mise en œuvre doit être pensée plus largement (p. ex. encouragement de mesures économiques). En guise d’alternative, les fonds supplémentaires pourraient être utilisés pour un programme de soutien aux technologies transversales, avec l’encouragement de certaines technologies à l’échelle nationale. Le

relèvement des moyens à 0,2 ct./kWh est également réclamé par le PS et SKS.

‒ Les nouvelles mesures suivantes sont en outre requises:

o l’introduction d’un modèle de bonus d’économie d’électricité avec une obligation pour les gestionnaires de réseau d’électricité d’économiser du courant;

o l’encouragement des stratégies, campagnes et mesures de sobriété par des contributions de la Confédération couvrant jusqu’à 50% des coûts;

o l’incitation et le soutien financier pour les particuliers ayant des connaissances techniques et intéressés à devenir des «gardiens» de la sobriété, et

o l’obligation pour les cantons d’appliquer le modèle pour les grands consommateurs.

2.5. Aménagement du territoire, procédures d’autorisation et relation avec les dispositions de protection

Des modifications dans le domaine des prescriptions en matière d’aménagement du territoire sont réclamées à plusieurs reprises. Les propositions vont dans les deux sens (renforcement des objectifs de protection, mais aussi dispositions de protection moins sévères). Les Verts, le PS, la SES et les associations environnementales demandent une «politique cohérente de réserve en matière de

surfaces et de sites» et une «protection cohérente de la biodiversité». Ils proposent de préciser à l’art. 10 LEne que les biotopes dignes de protection et les habitats d’espèces menacées font notamment partie des zones à préserver. Les cantons doivent être tenus par ailleurs de désigner de telles zones et tronçons de cours d’eau. Le respect des dispositions de la LEaux et de la LPN doit être la condition préalable à un encouragement. L’art. 13 (Reconnaissance d’un intérêt national dans d’autres cas) doit être abrogé d’après la SES notamment. Swissolar, la SES, Casafair et SKS exigent la condition d’un intérêt national pour toutes les technologies de stockage utiles au réseau. La disposition relative aux buts de la LEne devrait déjà relever que l’approvisionnement en énergie doit reposer sur l’utilisation d’énergies renouvelables compatibles avec l’environnement et la nature (art. 1, al. 2, let. c, LEne). Par ailleurs, le terme «accru» devrait être biffé dans la disposition en vigueur, l’approvisionnement en énergie devant reposer intégralement sur les énergies renouvelables. À l’inverse, le SAB ou la FPE réclament par exemple des simplifications dans les procédures de planification et d’autorisation. EWZ souligne que le financement n’est pas le seul obstacle pour les projets, les procédures d’autorisation le sont également.

2.6. Principes de base pour le modèle d’encouragement et le financement

Système d’encouragement

Les contributions d’investissement et les rétributions uniques sont saluées par un grand nombre de participants à la consultation. Pour des raisons techniques d’exécution, le projet soumis à la

consultation est privilégié par les cantons d’AI, de BS, GE, SH et TG ainsi que l’EnDK. Les

contributions d’investissement ont aussi eu un accueil favorable auprès de certains acteurs du secteur de l’électricité (BKW, VAS, IBI, Gazenergie), du Centre patronal, de HKBB, Travail.Suisse, de grands consommateurs (GGS, Fédération des coopératives Migros, IGEB) ainsi que d’autres acteurs de la branche (AVRL, Schaffhauser Bauernverband, CES, Ryser Ingenieure AG, SIA).

L’alliance du secteur de l’énergie (AEE Suisse p. ex.) a proposé, à titre de contre-proposition aux contributions d’investissement, un modèle qui prévoit d’encourager les grandes et petites installations de façon différenciée. Les grandes installations doivent recevoir pendant 15 à 25 ans une «prime