Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

banques étrangères sont concernées). C’est pourquoi, en pratique, la banque suisse applique également l’impôt anticipé au versement compensatoire, si bien que l’impôt est prélevé aussi bien sur les rendements originaux que sur les versements compensatoires, puis remboursé dans les deux cas. Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (2C_123/2016), le Tribunal fédéral a cependant jugé qu’il n’existait pas de base légale permettant de prélever l’impôt anticipé sur les versements compensatoires.

1.1.4 Tentatives de réforme précédentes

Le Conseil fédéral avait lancé une réforme de l’impôt anticipé en 2010 déjà. La nécessité de cette réforme était apparue suite à l’adoption des instruments TBTF. Jusqu’à leur éventuelle conversion, ces instruments représentent en effet des obligations et il est dans l’intérêt supérieur de notre économie nationale et de notre réglementation qu’ils soient émis à partir de la Suisse et conformément au droit suisse. Le Parlement avait toutefois renvoyé le projet au Conseil fédéral et décidé, à titre de remplacement, d’exonérer les instruments TBTF de l’impôt anticipé pour une durée déterminée9.

À la fin de 2014, le Conseil fédéral a lancé une nouvelle tentative de réforme. Sa proposition se fondait sur un modèle élaboré par le groupe d’experts Brunetti10. Toutefois, lors de la procédure de consultation, l’Association suisse des banquiers (ASB) s’est distanciée de cette proposition, arguant que le système de déduction fiscale prévu entraînerait une charge administrative et des risques de règlement trop importants pour les banques. À la place de ce système, l’ASB proposait de passer à un système de déclaration en Suisse également. Sa proposition était soutenue en particulier par economiesuisse.

En juin 2015, le Conseil fédéral a suspendu le projet, en raison des divergences apparues lors de la consultation et compte tenu également de l’initiative populaire, alors pendante, «Oui à la protection de la sphère privée» (ci-après désignée par «initiative populaire»), qui proposait d’inscrire le secret bancaire fiscal dans la Constitution. En novembre 2015, il a chargé le DFF d’instituer un groupe d’experts ayant pour mission d’élaborer des propositions de réforme. Le Conseil fédéral voulait en effet disposer d’une base sur laquelle s’appuyer pour décider de la suite des opérations sitôt après la votation sur l’initiative populaire.

Après le retrait de l’initiative en janvier 2018, le groupe d’experts a intensifié ses travaux et livré son rapport fin 201811. Le Conseil fédéral en a pris connaissance en mars 2019. Le groupe d’experts proposait non seulement de mener une réforme en faveur du marché des capitaux de tiers, mais également d’examiner des mesures concernant le marché des fonds propres.