Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

En janvier 2020, le comité consultatif «Avenir de la place financière» a soumis au Conseil fédéral une feuille de route stratégique pour la Politique en matière de marchés financiers¹², dans laquelle il indique qu’il est essentiel de renforcer le marché suisse des capitaux sur le plan fiscal. Une refonte de l’impôt anticipé fondée sur les lignes directrices proposées par le Conseil fédéral en 2019 pourrait contribuer à rendre la Suisse nettement plus attrayante pour les opérations sur le marché de capitaux. À moyen terme, des réformes de l’impôt anticipé sur les émissions de capitaux propres et des droits de timbre pourraient encore renforcer l’attrait du marché suisse des capitaux.

Enfin, dans le cadre de son initiative parlementaire 17.494, la CER-N a institué une sous-commission qui s’occupe également d’une réforme de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts. Cette sous-commission a pour mandat d’élaborer un projet de réforme en coordonnant ses travaux avec ceux du Conseil fédéral. En juin 2019, la souscommission a publié les lignes directrices d’une réforme de l’impôt anticipé13. Entretemps, elle a interrompu l’élaboration de son propre projet en faveur de celui du Conseil fédéral.

1.1.5 Objectifs du projet

Comme dans les projets précédents, le Conseil fédéral a pour objectifs de renforcer le marché des capitaux de tiers et d’étendre la fonction de garantie de l’impôt anticipé.

Le renforcement du marché des capitaux de tiers sera assuré dans la mesure où les investisseurs (à l’exception des personnes physiques domiciliées en Suisse) n’auront plus à payer l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts. Suite à cette innovation, on peut s’attendre à ce que les groupes de sociétés suisses qui émettent actuellement leurs obligations à l’étranger le feront davantage à partir de la Suisse. Dans certaines circonstances, les groupes étrangers pourront aussi être incités à émettre des obligations à partir de notre pays. L’effet positif sera en outre renforcé par la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Dans le même temps, les obstacles que représente actuellement l’impôt anticipé pour le financement interne au groupe seront levés, ce qui ne manquera pas d’augmenter l’attrait de la place économique suisse.

La centralisation accrue du financement de groupe en Suisse créera de la valeur ajoutée et des emplois dans les entreprises concernées. S’y ajoutent des effets positifs pour la place financière suisse ainsi que pour le secteur du conseil juridique et du conseil en entreprise, avec l’appui desquels de tels financements sont réalisés. Ces effets économiques positifs généreront des recettes supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes.

Quant à la fonction de garantie de l’impôt anticipé envers les personnes physiques domiciliées en Suisse, elle sera étendue par rapport à aujourd’hui, en ceci que les rendements d’intérêts de source étrangère seront aussi soumis à l’impôt. Le nouvel impôt anticipé remplira sa fonction de garantie pour tous les placements portant intérêts en