Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

De nombreux groupes suisses, notamment, émettent leurs obligations non pas en Suisse, mais par l’entremise de sociétés étrangères, afin d’éluder l’impôt anticipé. En comparaison internationale, la Suisse se présente donc comme un pays peu attrayant, voire sous-développé, en matière d’émissions d’obligations. Cette situation a des effets négatifs sur l’ensemble de la place économique suisse, car la création de valeur liée au marché des capitaux de tiers est elle aussi exportée et ne profite donc pas à notre pays.

Illustration 2: Volume moyen d’émissions d’obligations dans une sélection de pays (en % du produit intérieur brut [PIB], de 2008 à 2016)

Source: Beirat Zukunft Finanzplatz, avril 2018, p. 4³

L’illustration 2 présente le volume moyen d’émissions d’obligations, exprimé en % du PIB, en Suisse et sur d’autres places économiques importantes de 2008 à 2016. Eu égard à sa capacité économique, le Luxembourg fait partie des sites d’émission les plus importants du monde, mais d’autres centres financiers, comme Hong Kong, le Royaume-Uni ou Singapour, devancent également la Suisse. De plus, le marché suisse des capitaux de tiers est non seulement sous-développé, mais il tend également à reculer: en 2016, le volume d’émissions s’est élevé à 55,4 milliards de francs, soit une baisse de quelque 44 % par rapport à 2009. Les obstacles fiscaux sont un important facteur d’affaiblissement de la position de la Suisse dans ce domaine4.

L’impôt anticipé a également des répercussions sur le marché des fonds propres*, mais le Conseil fédéral a décidé de ne pas prendre de mesures dans ce domaine (ch. 1.2.1).

1.1.3.2 Fonction de garantie

L’impôt anticipé en vigueur présente des lacunes dans sa fonction de garantie, ce qui se répercute négativement sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Les obligations étrangères – y compris celles qui sont émises à