Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

l’étranger par des groupes suisses – ne sont pas soumises à l’impôt anticipé. Selon la situation, c’est alors l’échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)* qui remplit la fonction de garantie de perception des impôts sur le revenu et sur la fortune. Si la personne physique domiciliée en Suisse détient les titres dans une banque* située dans un État avec lequel la Suisse a conclu un accord EAR, une déclaration est transmise à la Suisse. Il n’y a par contre aucune garantie en l’absence d’accord EAR avec le pays concerné ou si les actifs étrangers se trouvent dans un dépôt* auprès d’une banque suisse. Les investisseurs suisses sont donc incités de fait à se tourner vers des placements étrangers, puisque cela permet d’éluder l’impôt anticipé. Cette situation profite aux investisseurs fiscalement indélicats, mais également à ceux qui sont honnêtes. Ceux-ci bénéficient en effet, pour leurs placements étrangers, d’un avantage de liquidité pendant la période courant entre le prélèvement et le remboursement de l’impôt anticipé et s’évitent en outre la procédure de remboursement.

L’illustration 3 présente les actifs financiers des ménages et des institutions privées sans but lucratif envers des contreparties résidentes et non résidentes pour les années 2008 et 2017. Au total, le patrimoine mobilier se chiffrait à quelque 1500 milliards de francs, dont plus de la moitié en numéraire et en dépôts à vue*. La part des valeurs patrimoniales mobilières dont la contrepartie n’est pas domiciliée en Suisse atteignait près de 30 %. Si l’on fait abstraction du numéraire et des dépôts à vue, qui servent généralement à la gestion des liquidités, la part des valeurs patrimoniales mobilières non garanties par l’impôt anticipé s’élevait approximativement à 50 %. Force est donc de constater que l’actuel impôt anticipé ne remplit qu’insuffisamment sa fonction de garantie.

Illustration 3: Actifs financiers des ménages envers des contreparties résidentes et non résidentes (2008 et 2017), en millions de francs

Source: Banque nationale suisse (BNS), Compte financier de la Suisse

Ces dernières années, plusieurs développements ont par ailleurs accentué la nécessité d’entreprendre une réforme de l’impôt anticipé.

 Les développements intervenus au niveau international, en relation notamment

avec le projet «Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices» (Base