Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

renonçait à percevoir un impôt anticipé sur les rendements de participations, les investisseurs étrangers ne verraient certes plus leurs revenus grevés de cet impôt suisse, mais ils ne bénéficieraient alors plus de la déduction correspondante au moment de payer leurs impôts nationaux. Par conséquent, la charge fiscale de ces investisseurs étrangers serait inchangée, tandis que la Suisse verrait ses recettes fiscales diminuer. Le résultat final serait que la Suisse subventionnerait de fait les recettes fiscales d’autres États, mais sans que son attrait se renforce de manière significative. Si l’on considère en outre que les milliards de francs de manque à gagner devraient être compensés par des réductions des dépenses ou des augmentations d’autres recettes, cette mesure aurait même plutôt un effet clairement négatif sur le plan économique pour la Suisse.

La mesure que le groupe d’experts (ch. 1.1.4) recommande d’examiner prévoit à la

place de baisser le taux de l’impôt anticipé sur les rendements de participations,

pour le faire passer de 35 % à 15 %. Ce taux de 15 % correspond à l’impôt résiduel que la Suisse peut habituellement appliquer définitivement sur le flottant (en général moins de 25 % du capital de la société distributrice), conformément aux CDI. Les investisseurs en possession d’actions flottantes seraient ainsi soumis dès le départ à un impôt anticipé de 15 %, sans avoir à passer par une procédure de remboursement. Les investisseurs qui peuvent prétendre à un taux d’impôt anticipé plus faible – soit parce qu’ils possèdent une part considérable (en règle générale plus de 25 % du capital de la société distributrice), soit parce que, quelle que soit leur part, ils disposent d’une possibilité de remboursement plus importante (p. ex. institutions de prévoyance) – devraient toujours passer par une procédure de remboursement, mais ils bénéficieraient d’un taux de prélèvement plus faible qu’actuellement et donc d’un blocage de liquidités plus limité.

Cette baisse du taux d’impôt de 35 % à 15 % doit aussi être rejetée pour des raisons de politique budgétaire: d’après les estimations de KPMG14 et de l’AFC, il en résulterait une baisse de recettes de 1,6 milliard de francs par année (dont 90 % pour la Confédération et 10 % pour les cantons). Cela bénéficierait aux investisseurs domiciliés dans des États avec lesquels la Suisse n’a pas de CDI et qui n’ont par conséquent pas droit au remboursement de l’impôt anticipé. S’y ajouterait un effet plus important lié aux investisseurs qui ont droit à un remboursement total ou partiel, mais n’exercent pas ce droit (lacune de remboursement). Les raisons du non-exercice du droit au remboursement sont multiples: négligence, ignorance, non-collaboration de l’autorité fiscale étrangère, impossibilité factuelle de demander le remboursement pour les PCC étrangers ou encore indélicatesse fiscale des investisseurs.

Dans une étude réalisée sur mandat de l’AFC15, BAK Economics a estimé que la suppression des droits de timbre (hormis le droit de timbre sur les primes d’assurance) et une réforme globale du système de l’impôt anticipé (y c. un abaissement du taux d’impôt sur les rendements de participations suisses de 35 % à 15 %) se traduiraient par une augmentation de 1,4 % du PIB de la Suisse dans les dix ans. Dans une vision globale sur dix ans, la réforme profiterait donc financièrement au secteur public (Confédération, cantons, communes et assurances sociales). Si l’on considère uniquement