Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Dans le cadre des débats de politique intérieure menés ces dernières années en Suisse, le secret bancaire fiscal revêt cependant toujours une grande importance. Il est considéré comme emblématique de la protection de la sphère privée financière ainsi que de la relation de confiance qui doit exister entre les citoyens et l’État. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renonce donc en l’espèce à proposer une procédure de déclaration en Suisse.

1.2.3 Modèle de la Coordination des banques domestiques

Le groupe d’experts a recommandé d’examiner le modèle présenté par la Coordination des banques domestiques (CBD)16, qui comprend les deux éléments ci-dessous.

 Règlement externe: il incomberait au dépositaire de régler le nouvel impôt anti-

cipé. Entrerait en ligne de compte comme dépositaire principalement la Bourse suisse Swiss Exchange (SIX). Cette dernière agirait sur mandat des agents payeurs et prélèverait le nouvel impôt anticipé auprès des personnes physiques domiciliées en Suisse pour le verser à l’AFC. La responsabilité de l’impôt anticipé continuerait cependant d’incomber à l’agent payeur. Ce dernier et SIX seraient liés par une relation contractuelle de droit privé.

 Placements directs: le nouvel impôt anticipé ne s’appliquerait en principe qu’aux

revenus d’intérêts réalisés directement (ch. 1.1.3). Il s’agirait ainsi d’appliquer un impôt anticipé de conception aussi simple que possible et de réduire les risques de règlement et de responsabilité des banques. Le système en vigueur serait maintenu pour les placements indirects, provenant notamment de PCC.

Le règlement externe de l’impôt anticipé, tel que proposé par la CDB, existe déjà et serait également possible sous le régime du nouvel impôt, sans base légale particulière. En revanche, le Conseil fédéral souhaite instaurer une égalité de traitement entre les placements portant intérêts directs et indirects (cf. ch. 2.1.3). En conséquence, il considère que l’élément correspondant du CBD est problématique. Le règlement externe pourrait également s’appliquer aux placements indirects, mais cela donnerait lieu à des problèmes pratiques pour les PCC à thésaurisation.

1.2.4 Impôt sur le bénéfice

Outre l’impôt anticipé, l’impôt sur le bénéfice joue un rôle important pour les personnes morales sur le marché des capitaux de tiers. Sont déterminantes, au-delà de la charge fiscale générale de l’impôt sur le bénéfice, la réduction pour participations* ainsi que la déduction pour autofinancement*.

La réduction pour participations vise à éviter l’imposition économique multiple des bénéfices des sociétés d’un même groupe. Elle s’applique aux rendements de participations et diminue la charge fiscale de la société qui les perçoit. La réduction pour participations est d’autant plus faible et, partant, la charge fiscale grevant les rendements d’autant plus lourde que les frais de financement (intérêts passifs) présentés dans le compte de résultat de la société sont élevés. Cet effet est fondamentalement pertinent.