Rapport explicatif
Consultation 2020/15: Loi fédérale sur l'impôt anticipé · 76 pages
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Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé
Tableau 1: Investisseurs domiciliés dans l’État19
France Allemagne Italie Royaume- États-Unis Uni
Taux 12,8 % 26,375 % 26 %1 20 % 30 %
Prélèvement Agent payeur Agent payeur Agent payeur Agent payeur Agent par payeur
Effet Garantie Libératoire2 Libératoire Garantie Garantie
1 Les obligations d’État sont exonérées.
2 Si la charge fiscale résultant de l’application du barème de l’impôt à la source est plus élevée que celle résultant de l’application du barème individuel d’imposition, le contribuable peut demander une réconciliation en taxation.
Tableau 2: Investisseurs étrangers
France Allemagne Italie Royaume- États-Unis Uni
Taux n/a 26,375 % 26 %1 20 % 30 %
Prélèvement n/a Agent payeur Agent payeur Agent payeur Agent payeur
par
Effet n/a Libératoire3, 4 Libératoire3, 4 Libératoire3, 4 Libératoire3, 4 3
Uniquement pour l’État de la source.
4
Un taux réduit peut être appliqué sur la base d’une CDI.
Dans certains cas, l’impôt à la source est limité à l’impôt résiduel prévu par la CDI et les investisseurs étrangers n’ont pas besoin de passer par la procédure de déclaration. Dans les États cités, le montant de l’impôt à la source prélevé sur les revenus d’intérêts peut être adapté aux taux de l’impôt résiduel en vigueur (12,5 % en Italie et exonération aux États-Unis). Cela ne vaut pas pour le Royaume-Uni, où la réduction du taux d’imposition à la source sur la base d’une CDI doit être préalablement approuvée par l’administration fiscale britannique. Le droit suisse ne prévoit aucune règle de ce genre.
Le principe de l’agent payeur est également applicable au sein de l’Union européenne. L’art. 4 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 définit le champ d’application de l’agent payeur. Par analogie au droit européen, l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles qui sont prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts20 (dans sa teneur antérieure aux modifications introduites par le protocole du 27 mai 2015) établissait également le principe de l’agent payeur (cf. art. 6).
19Les informations figurant dans les tableaux 1 et 2 proviennent de l'International Bureau
of Fiscal Documentation (IBFD), état à l'automne 2019.