Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

pour contrer le risque de diminution des recettes lié à la suppression de l’assujettissement à l’impôt anticipé, il serait nécessaire que l’autorité fiscale procède à des contrôles systématiques.

L’actuelle procédure de déclaration au sein du groupe est soumise à autorisation, ce qui permet à l’AFC d’effectuer des contrôles et d’exiger le paiement de l’impôt anticipé, si les conditions pour l’exécution de la procédure de déclaration ne sont pas remplies. La suppression pure et simple de cette procédure pour les participations qualifiées au sein du groupe pourrait donc comporter d’importants risques fiscaux.

Pour ces raisons, mais aussi pour ne pas accroître la complexité du projet, le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre les nouveautés proposées par la CER-N en matière de rendement des participations. La présente réforme se concentre ainsi sur les mesures en faveur du marché des capitaux de tiers et du renforcement de la fonction de garantie.

Par ailleurs, eu égard aux difficultés que présente la budgétisation des recettes de l’impôt anticipé, l’AFC a examiné un raccourcissement des délais de remboursement de l’impôt. L’hypothèse sous-jacente est que le résultat du compte de l’impôt anticipé est faussé du fait que les ayants droit au remboursement repoussent leur demande de remboursement le plus longtemps possible en raison du contexte actuel en matière de taux d’intérêt. Le délai est actuellement de trois ans.

Il serait possible d’améliorer la précision du budget principalement en raccourcissant le délai de remboursement applicable aux personnes morales sises en Suisse. Pour ce qui est des personnes physiques domiciliées en Suisse, le remboursement est souvent couplé à la taxation de l’impôt sur le revenu ou intervient même avant, à la faveur d’une procédure de remboursement séparée. Pour les investisseurs étrangers, il n’est guère indiqué de raccourcir le délai de trois ans, car celui-ci se distingue déjà par sa brièveté en comparaison internationale. De plus, en ce qui concerne les personnes morales sises en Suisse, des relevés de l’AFC indiquent que plus de 90 % des remboursements ont lieu avant la fin de l’année qui suit le prélèvement. Raccourcir le délai n’aurait donc qu’un effet négligeable sur la précision du budget, si bien qu’il convient de renoncer à cette mesure.

1.3 Relation avec le programme de législature

Le projet a été annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023. L’arrêté fédéral correspondant n’a pas encore été édicté.

1.4 Droit comparé

De nombreux États appliquent un impôt à la source aux revenus d’intérêts. Cet impôt est prélevé généralement ou uniquement sur les paiements à des investisseurs domiciliés dans l’État ou encore à des investisseurs étrangers. Pour les investisseurs domiciliés dans l’État, l’impôt à la source peut avoir un effet libératoire ou, comme en Suisse, uniquement une fonction de garantie. L’illustration ci-dessous présente la situation dans une sélection d’États: