Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Intérêts courus Les intérêts courus sont les intérêts accumulés depuis la der-

nière échéance ordinaire des intérêts, mais non encore échus lors de la vente d’une obligation. Ils sont compris dans le prix de vente et payés au vendeur par l’acheteur. Les intérêts courus comprennent donc la rémunération pour la période comprise entre la dernière échéance des intérêts et l’aliénation de l’obligation. Les intérêts courus relevant de la fortune privée sont en principe exonérés. À la date du paiement des intérêts, l’acheteur de l’obligation doit aussi soumettre à l’impôt sur le revenu l’ensemble des intérêts courus.

Marché des capitaux Le marché des capitaux de tiers est une partie du marché des de tiers capitaux. Les capitaux de tiers comprennent, dans le présent

contexte, les dettes des entreprises. Ce sont en l’occurrence avant tout les obligations et les autres placements portant intérêts (p. ex. les avoirs bancaires) qui sont pertinents.

Marché des capitaux Le marché des capitaux propres est une partie du marché des propres capitaux. Le capital propre correspond à la différence positive

entre la fortune et les dettes. Les actions et les bons de participation en font partie. À certaines conditions, d’autres formes de financement peuvent aussi être qualifiées de capital propre au sens fiscal. En l’espèce, les droits de participation revêtent cependant une importance centrale.

Obligation La définition de l’obligation utilisée dans le droit fiscal est

plus étendue que celle utilisée dans le droit des papiers-valeurs. Selon cette définition, les obligations sont des reconnaissances de dettes écrites se rapportant à des montants fixes, émises aux mêmes conditions en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux, la création d’occasions collectives de placement ou la consolidation d’engagements; elles servent à légitimer le créancier dans l’exercice de son droit ou lors du transfert de la créance. Elles se distinguent par des conditions différentes, notamment par leur durée, leur monnaie d’émission et leur rémunération, laquelle peut être fixe, variable ou structurée (dépendante d’événements déterminés). Le créancier de l’obligation a droit au remboursement de la valeur nominale, le cas échéant en plus d’une rémunération.

Les obligations d’emprunt sont des titres émis en plusieurs exemplaires à des conditions identiques. Les obligations constituent des opérations de crédit uniformes et fermées. Les obligations de caisse sont des titres émis de manière continue en plusieurs exemplaires à des conditions variables. En général, les obligations d’emprunt entrent dans la définition fiscale de l’obligation à partir de 10 titres, les obligations de caisse à partir de 20 titres. Les rapports de dettes individuels ne sont généralement pas qualifiés d’obligations.