Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’institution d’une compensation intégrale des charges et à la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (Fonds LFA). En raison de la crise du coronavirus, cette procédure a été prolongée et a duré jusqu’au 9 septembre 2020.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisa- tions et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation, autorités et organisations intéressées, étaient au nombre de 60. Au total, 75 avis ont été formulés (un destinataire a expressément choisi de ne pas répondre).

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des avis reçus. citement à prendre position)

Participants invi- Avis reçus tés (y c. courriers renonçant expli- Cantons 2626

Partis politiques représentés à l’Assemblée 124

fédérale Associations faîtières nationales des com- 32

munes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières nationales de l’écono- 85

mie Autres organisations de l’économie -25

Autres organisations et organes d’exécution 119

Autres organisations intéressées -4

Total 6075

Le présent rapport expose les principaux résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFAS¹.

2 Objet mis en consultation

2.1 Compensation intégrale des charges

Le projet fait obligation aux cantons qui ne connaissent actuellement aucune compensation des charges, ou qu’une compensation partielle, de mettre en place une compensation inté- grale des charges pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification. Une compensation inté- grale des charges peut être instaurée selon différentes modalités. Il appartient aux cantons de définir le système qu’ils mettront en place. Dans les cantons qui ne disposent pas encore d’une compensation des charges ou seulement d’une compensation partielle, les coûts de finance- ment des allocations seront compensés entre les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) subissant une charge plus ou moins élevée que la moyenne. Si le projet est mis en œuvre, il faut s’attendre à une redistribution supplémentaire de l’ordre de 85 millions de francs par an. Les frais administratifs occasionnés par la compensation des charges sont