Rapport sur les résultats

par la concurrence pour la réduction des coûts s’en trouverait réduit. Ces participants souli- gnent par ailleurs que la compensation des charges est comprise comme une compensation des taux de risque des différentes CAF calculés à partir des niveaux de salaire et des alloca- tions. La compensation porterait ainsi non seulement sur les coûts absolus des allocations familiales par employé, mais aussi sur les pourcentages dépendant du revenu et ainsi sur les niveaux de salaires différents selon les branches,. Cet élément externe du niveau des salaires fausse le principe même de compensation des charges liées aux enfants et pourrait conduire à la situation choquante où les caisses avec beaucoup d’enfants contribuent au système de compensation des charges alors que les caisses avec peu d’enfants en profitent. En outre, la présente révision aurait pour effet de restreindre inutilement la compétence des cantons à trouver un mode de compensation approprié à leur situation spécifique. C’est pourquoi les Ausgleichkasse Arbeitgeber Basel, Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber et Ostschwei- zerische Ausgleichskasse für Handel und Industrie demandent d’introduire dans la LAFam la formulation « compensation partielle éventuelle entre les caisses ». La Familie- nausgleichskasse VAKA demande, quant à elle, d’introduire dans la LAFam la formulation « la compensation intégrale ou partielle entre les caisses ». Les quatre participants estiment que ces formulations garantissent qu’une éventuelle compensation des charges ne met pas à trop rude épreuve la solidarité entre les employeurs ou leurs CAF (les branches dans les- quelles les employés tendent à avoir un nombre d’enfants supérieur à la moyenne ne devraient pas avoir à contribuer à la compensation des charges). Le rôle joué par la concurrence ne serait pas non plus complètement supprimé, comme ce serait le cas dans l’hypothèse d’une compensation intégrale.

3.1.7 Autres organisations intéressées

Parmi les autres organisations intéressées, seule la CDAS a pris position au sujet de l’instau- ration d’une compensation intégrale des charges. La CDAS indique que, selon une majorité de ses membres, il ne serait pas approprié pour la Confédération de prescrire une compensa- tion intégrale des charges entre les CAF. Le cas échéant, l’uniformisation devrait avoir lieu à l’échelle nationale. Considérant que la solution proposée empêcherait les cantons de prendre des solutions appropriées bénéficiant d’un large soutien politique, la CDAS rejette cette pro- position de modification de la LAFam.

Si Agora et Prométerre ont uniquement pris position sur la dissolution du Fonds LFA, Pro- méterre déclare n’avoir aucune objection à formuler au sujet de la modification de la LAFam. Thurbo profite de l’occasion pour demander une modification de la LAFam sur un autre point, qui n’a rien à voir avec le projet de loi actuel.

3.2 Dissolution du Fonds LFA

Tous les cantons qui se sont exprimés sur la dissolution du Fonds LFA approuvent cette me-

sure (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS,

NE, GE). SZ et JU n’ont pas pris position sur ce point.

Les partisans de la mesure mettent en avant qu’elle simplifierait les flux financiers entre la Confédération et les cantons sans avoir d’impact négatif sur les bénéficiaires de prestations (BE, FR, GR). BE et ZG soulignent en outre qu’allouer entièrement les ressources aux cantons revient à les utiliser de manière conforme à l’objectif initial du fonds. Selon LU, il n’y a pas de raison claire pour laquelle des ressources revenant exclusivement aux cantons devraient être gérées par la Confédération. Selon LU, FR, TG et GE, le très faible niveau des recettes d’in- térêts ces derniers temps prive le Fonds LFA de son rôle consistant à réduire les contributions des cantons aux allocations destinées aux personnes actives dans l’agriculture. UR et AG se félicitent expressément que le capital du fonds soit versé aux cantons de manière proportion- nelle. FR soutient que la dissolution du fonds éviterait des frais administratifs inutiles. NE ne voit plus la nécessité de maintenir deux régimes différents pour les allocations familiales et