Rapport sur les résultats

ZH, BS et AG soulignent que la modification prévue de la loi fédérale sur les allocations fami- liales empêcherait des solutions cantonales différenciées et serait contraire aux principes du fédéralisme qui revêtent une grande importance dans le contexte de la politique familiale. ZH considère que la réglementation actuelle devrait être maintenue. Le canton souligne qu’il avait rejeté l’instauration d’une compensation intégrale des charges en 2008, mais qu’il introduira une compensation partielle en 2021, une solution qui doit permettre de tenir compte de façon adéquate de la solidarité entre les CAF les mieux et les moins bien loties tout en évitant de faire peser une charge trop lourde. BS a introduit une compensation partielle des charges à partir de 2020 et fait valoir les même arguments. Dans la mesure où, au 1^erjanvier 2021, 20 cantons disposent d’un système de compensation des charges adapté à la situation et aux besoins locaux, une solution uniforme pour tous les cantons n’apparaît nécessaire. SG rejette également l’introduction d’une compensation intégrale des charges au nom du fédéralisme. Son système cantonal de compensation partielle des charges est jugé approprié et, en tant que fruit d’un procéssus politique, largement accepté.

TG et NE seraient favorables à l’instauration d’une compensation partielle des charges.

AG demande, indépendamment de l’instauration éventuelle d’une compensation intégrale des charges, que diverses mesures d’accompagnement soient prises pour inciter les CAF à ac- croître leur efficacité et leur efficience, et pour favoriser ainsi la concurrence dans ce secteur. Ce canton propose en outre de porter de deux à trois ans le délai prévu pour la mise en œuvre. Dans l’hypothèse où une compensation intégrale des charges devait être instaurée, NE de- mande qu’elle puisse être appliquée au moyen de la compensation du taux de risque.

3.1.2 Partis politiques

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui se sont exprimés sur le projet, le PDC et le PSS sont favorables à la modification prévue de la loi sur les allocations familiales, tandis que le PLR et l’UDC s’y opposent.

Le PDC apprécie que les cantons puissent continuer à décider comment ils entendent mettre en œuvre la compensation intégrale des charges. Le PSS critique le système actuel, qui con- fère aux CAF des tâches relevant d’une assurance sociale, mais qui se caractérise aussi par de fortes disparités pour ce qui est des taux de cotisation appliqués par les caisses et des prestations prévues dans les différents cantons. Une compensation intégrale des charges per- mettrait de tendre vers un système d’allocations familiales plus fort et plus équitable.

Le PLR estime que les allocations familiales, et la politique familiale de manière générale, doivent rester de la compétence des cantons. Ces derniers doivent pouvoir choisir le système qui convient le mieux à leur situation particulière. En outre, il n’est pas opportun que les can- tons ayant d’ores et déjà une compensation partielle des charges se voient contraints de trans- former complètement leur système. L’UDC est opposée à l’institution d’une compensation in- tégrale des charges qui constituerait une atteinte inutile au fédéralisme. Elle salue néanmoins le fait que les cantons soient libres de déterminer s’ils souhaitent mettre en place un système de compensation des charges commun ou séparé pour les salariés et les indépendants.

3.1.3 Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne

L’UVS a expressément renoncé à prendre position. Le SAB constate que la réglementation proposée empiète sur les compétences des cantons et qu’il appartient par conséquent à ces derniers de prendre position.