Rapport sur les résultats

minimes et dépendent de l’organisation du système de compensation adopté par le canton en question. En tout, quinze cantons sont concernés par le présent projet.

2.2 Dissolution du Fonds LFA

Le Fonds LFA, qui existe depuis 1953, est doté de 32,4 millions de francs. Les intérêts qu’il génère sont utilisés pour réduire les contributions des cantons aux allocations familiales dans l’agriculture. Conformément à la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, le taux d’intérêt applicable est fixé depuis 2018 aux conditions usuelles du marché (jusqu’en 2017, le taux d’intérêt était fixé par la loi à 4 %). Le fonds ne générant pratiquement plus d’in- térêts dans le contexte actuel, il convient de le dissoudre. Cette mesure simplifiera les flux financiers entre la Confédération et les cantons, mais n’aura aucun impact sur les bénéficiaires des prestations. L’objectif du fonds étant de diminuer la part des dépenses que les cantons doivent assumer, il est prévu que le capital du fonds soit versé aux cantons dans un délai de deux ans. La part revenant à chaque canton sera définie proportionnellement aux allocations familiales dans l’agriculture qui y ont été versées au cours des cinq dernières années.

3 Résultats détaillés de la consultation

3.1 Compensation intégrale des charges

3.1.1 Cantons

Au total, 26 cantons ont formulé un avis. 20 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, GR, TI, VD, VS, GE et JU) se prononcent en faveur d’une compensation intégrale des charges, tandis que six (ZH, BS, SG, AG, TG et NE) s’y opposent.

Les premiers font valoir pour l’essentiel qu’une compensation intégrale des charges entre les CAF permet une répartition plus équilibrée des charges des allocations familiales entre les employeurs et les indépendants au sein d’un canton. Certains cantons (LU, SZ, GL, SO, SH) soulignent par ailleurs que, contrairement à ce qui prévaut pour l’AVS, l’AI, les APG/AMat ou l’AC et malgré le fait qu’il s’agisse d’une assurance sociale, il n’existe pas de fonds de com- pensation pour les allocations familiales. Ils voient dans cette situation une raison de répartir les charges au moyen d’un système de compensation cantonale obligatoire. Un tel modèle a fait ses preuves dans les cantons qui appliquent déjà une compensation intégrale des charges (LU, SZ, OW, GL, SO, BL, SH, GR, GE). Il serait en outre facile et peu coûteux à mettre en

œuvre (LU, OW, SO, SH, GR).

Selon UR, un autre avantage de ce modèle vient de ce qu’il instaure une communauté de solidarité non seulement entre l’ensemble des employeurs et des indépendants membres d’une CAF, mais aussi entre toutes les CAF opérant sur le territoire d’un même canton, ce qui renforce la position de la caisse cantonale dans sa fonction supplétive. L’institution d’une com- pensation des charges à l’échelle cantonale plutôt que fédérale permettrait aux cantons de continuer à proposer des politiques familiales différenciées (SZ, GL, VS). Enfin, OW, NW et SH estiment qu’une compensation intégrale des charges créerait pour l’économie un cadre juste et équitable, sans distorsion de concurrence, ce qui serait surtout profitable aux PME.

Le canton de FR est favorable à l’institution d’une compensation intégrale des charges, mais demande un ajustement qui permette le maintien de sa solution cantonale actuelle, dont le résultat est très proche d’une compensation intégrale. Dans un souci d’amélioration de la transparence, BL demande que les CAF soient tenues d’indiquer les cotisations soumises à la compensation des charges et les cotisations perçues et utilisées pour d’autres prestations. JU aurait préféré une compensation intégrale des charges à l’échelle nationale.