Rapport sur les résultats

à changer leur système des allocations familiales alors qu’il a fait ses preuves et n’inciterait pas les CAF à une bonne gestion de leurs ressources financières.

Sciencesindustrie et SSO proposent une nouvelle formulation pour l’art. 17, al. 2 qui prévoi- rait pour les cantons la possibilité uniquement d’introduire une compensation partielle des charges.

Employeurs Banques, Arbeitgeber Zürich VZH, Arbeitgeberverband Basel, Gewerbever-

band Basel-Stadt, CCIF, HKBB, ASA, VZA et Zürcher Bankenverband demandent à titre

subsidiaire que le projet de modification de loi soit modifié de manière à laisser aux cantons la possibilité de choisir entre l’introduction d’une compensation partielle ou intégrale des charges au niveau cantonal. AIHK rejette en revanche expressément toute obligation d’introduire au niveau cantonal une compensation des charges que celle-ci soit partielle ou intégrale.

Pour la FMH, si une compensation intégrale des charges devait être introduite au niveau can- tonal, des systèmes distincts pour les allocations familiales versées aux salariés et celles ver- sées aux indépendants devraient alors être garantis.

3.1.6 Organisations et organes d’exécution

À une courte majorité (5 sur 9), les organes d’exécution plaident en faveur de l’institution d’une compensation intégrale des charges.

Les cinq organisations et organes d’exécution qui y sont favorables (Caisse d’allocations familiales Spida, Holzbau Schweiz, CCCC, SSE, UPSV) estiment qu’il devrait y avoir une répartition équilibrée des charges entre les différentes branches. Les entreprises présentant de « bons » risques (salaires élevés, employés avec peu d’enfants) seraient aujourd’hui favo- risées en ayant des taux de cotisation peu élevés, de sorte que le principe de solidarité géné- ralement en vigueur dans les assurances sociales ne s’appliquerait pas aux allocations fami- liales (Caisse d’allocations familiales Spida, CCCC, SSE, UPSV). Les branches qui con- naissent de bas salaires et dans lesquelles les employés tendent à avoir beaucoup d’enfants sont par conséquent souvent obligées de s’affilier à la caisse cantonale d’allocations familiales, car elles ne sont pas incitées à gérer leur propre CAF (Caisse d’allocations familiales Spida, Holzbau Schweiz, CCCC, UPSV). Par ailleurs, l’instauration d’une compensation intégrale des charges créerait des conditions identiques pour tous les employeurs, sans distorsion de concurrence (Holzbau Schweiz, CCCC, UPSV). La compensation intégrale des charges par canton permettrait aussi aux cantons de continuer à mener des politiques familiales spéci- fiques (CCCC, UPSV). La Caisse d’allocations familiales Spida et la SSE soutiennent éga- lement l’instauration d’une compensation intégrale des charges, car cette solution donnerait aux caisses de compensation professionnelles la possibilité d’étendre leurs activités à l’en- semble des cantons. Elle permettrait de satisfaire à l’exigence du « guichet unique », selon laquelle les employeurs peuvent procéder au décompte de toutes les assurances sociales auprès d’une seule caisse de compensation dans toute la Suisse. L'UPSV propose de suppri- mer le plafonnement de la masse salariale pour les indépendants, un système qui implique selon elle une inégalité de traitement entre les employeurs et les indépendants et qui réduit l’assiette des cotisations. La Caisse d’allocations familiale SPIDA et l' UPSV demandent que seul le modèle de la compensation du taux de risque soit envisagé en cas d’instauration d’une compensation intégrale des charges. Ce système donnerait aux différentes CAF une marge de manœuvre pour ce qui est de leur politique commerciale et sectorielle.

Les quatre organisations et organes d’exécution qui s’opposent à l’institution d’une compen- sation intégrale des charges (Ausgleichkasse Arbeitgeber Basel, Ausgleichskasse Zür-

cher Arbeitgeber, Familienausgleichskasse VAKA, Ostschweizerische

Ausgleichskasse für Handel und Industrie) ont formulé des avis largement identiques. Elles font valoir qu’un tel changement supprimerait, dans les décisions discrétionnaires ou les cas limites, l’incitation à tenir compte des coûts lors de l’octroi de prestations. Le rôle essentiel joué