Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur la chasse Version pour la consultation

que les fusils de chasse utilisés doivent être autorisés pour l’exercice de la chasse dans le canton concerné (p. ex. calibre). Les preuves pour le tir à balle et pour le tir à la grenaille doivent être présentées séparément. Tandis que la sûreté du tir à balle doit être prouvée par quiconque souhaite obtenir une autorisation de chasser, la preuve de la sûreté du tir à la grenaille doit être présentée uniquement par les chasseurs désireux de chasser à la grenaille. Le reste de la réglementation relève de la compétence des cantons, qui définissent en particulier la nature des cibles (fixes ou mobiles) et ce qu’ils considèrent comme un tir réussi. Ils fixent également les distances de tir, le nombre de coups à tirer et le pourcentage minimal de réussite dans une série de tirs. S’il y a lieu, les cantons règlent aussi la reconnaissance réciproque des preuves cantonales.

Art. 1b Abattage d’animaux sauvages

¹Seules les personnes compétentes en la matière au sens de l’art. 177 de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹ sont autorisées à abattre des animaux sauvages dans le cadre de la chasse, de tirs ordonnés par les autorités et de mesures individuelles de protection. Par compétentes, on entend les personnes qui ont passé un examen cantonal de chasse ou un examen de garde-chasse.

²Dans le cadre de la chasse et de tirs ordonnés par les autorités, les animaux sauvages ne peuvent être abattus qu’à l’aide d’armes à feu à épauler et de munitions qui ne sont pas interdites. Les dispositions de l’al. 6 et de l’art. 2a, al. 2 et 3, demeurent réservées.

³Sont interdites les armes à feu à épauler suivantes :

a. armes à feu dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm ;

b. armes à feu dont la crosse n’est pas solidement reliée au système de percussion, dont la crosse est pliable ou télescopique ou dont la longueur peut être réduite par repliement ;

c. armes à feu dont le canon est dévissable en plusieurs parties ;

d. armes semi-automatiques avec chargeur de plus de deux cartouches ;

e. armes à grenaille d’un calibre supérieur à 18,2 mm (calibre 12), ou

f. armes pouvant tirer en rafales.

⁴Sont interdites les munitions avec les projectiles suivants :

a. pour les artiodactyles et les marmottes : projectiles à balles en plomb ou comprenant un noyau en plomb ;

b. pour les oiseaux d’eau : grenaille de plomb, de cuivre et de zinc ;

c. pour les lièvres communs et les lièvres variables : grenaille de plomb ;

d. projectiles à balles dont la vitesse initiale est inférieure à la vitesse du son ;

e. projectiles à balles blindées.

⁵Afin d’assurer une chasse respectant les principes de la protection des animaux, les cantons règlent en outre les exigences en matière de puissance et de calibre des munitions ainsi que les distances maximales de tir autorisées.

6 En cas de mise à mort d’urgence d’animaux sauvages incapables de prendre la fuite, il est également permis d’utiliser des armes à feu de poing pour donner le coup de grâce. Si le tir pour donner le coup de grâce met en danger l’être humain, les chiens de chasse ou les biens d’une valeur notable, il est également possible d’utiliser :

a. pour les grands animaux sauvages : couteaux et lances pour achever l’animal d’un coup dans le thorax ;

b. pour les petits animaux sauvages : des objets durs pour assainir un coup.

Les dispositions de ce nouvel article améliorent la protection des animaux durant la chasse. Elles permettent en outre de mieux structurer l’OChP : les armes autorisées pour « l’abattage » ou la « mise à mort d’urgence » d’animaux sauvages vivant en liberté sont réglées à cet article, tandis que les moyens et engins interdits pour la « chasse » sont réglés à l’article suivant. Al. 1 : cet alinéa définit les exigences posées aux personnes qui abattent des animaux sauvages vivant en liberté. Conformément à l’art. 177 OPAn, seules des personnes compétentes en la matière sont en principe autorisées à mettre à mort des animaux vertébrés. Cette règle s’applique également à l’abattage d’animaux sauvages vivant en liberté, que ce soit dans le cadre de la chasse, de tirs ordonnés par les autorités (p. ex. en

1 RS 455.1