Rapport sur les résultats

la circulation aérienne mais être étendus aux personnes qui exercent des tâches liées à la sécurité (p. ex. agents de sûreté, personnel au sol, conducteurs titulaires d’un laissez-passer aéroportuaire, etc.). Même si les règlements et directives des aéroports interdisent formellement la consommation d’alcool et de substances psychotropes, une disposition au niveau de la loi aurait une portée plus importante et ses effets seraient plus importants.

5.4.2 Art. 100ter, al. 2, LA

Bien que le projet ne prévoie pas de modifier l’art. 100^ter, al. 2, LA, Aerosuisse, FZAG, le canton de Vaud, l‘USAM et la SIAA souhaiteraient que les chefs d’aérodrome soient également habilités à ordonner des contrôles d’alcoolémie aléatoires qui seraient dans la pratique exécutés par la police.

5.4.3 Art. 100ter, al. 3, LA

Plusieurs participants à la consultation estiment que les contrôles devraient porter non seulement sur la consommation d’alcool mais aussi sur l’abus de drogues et de médicaments⁴¹.

Le canton de Glaris propose que les contrôles d’alcoolémie soient d’abord réalisés par les inspecteurs de l‘OFAC. La police n’interviendrait que dans un second temps, si le résultat du test est positif. Elle procéderait à des investigations supplémentaires et établirait le rapport.

5.4.4 Art. 100ter, al. 3bis, LA

L’art. 100^ter, al. 3^bis, LA n’a suscité aucune remarque.

5.4.5 Art. 100ter, al. 4, LA

Certains participants à la consultation demandent d’adapter l’al. 4 par analogie à l’al. 3 : en réglementant l'application des alinéas précédents, le Conseil fédéral devrait tenir compte non seulement des dispositions de l’UE sur la consommation excessive d’alcool, mais aussi de celles sur l’influence des stupéfiants et des substances psychotropes⁴².