Rapport sur les résultats

1 Contexte

La présente révision de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (loi sur l’aviation, LA ; RS 748.0) introduit deux nouveautés. Premièrement, elle autorise les contrôles d’alcoolémie aléatoires sur les membres d’équipage de conduite dans le cadre des inspections menées sur l’aire de trafic. Deuxièmement, elle libère du secret médical vis-à-vis de l’OFAC les médecins et les psychologues qui ne sont pas désignés, ni placés sous la surveillance de l’OFAC, ainsi que leurs auxiliaires, lorsqu’ils nourrissent des doutes sur l’aptitude médicale d’un membre d’équipage de conduite ou d’un contrôleur de la circulation aérienne. Elle leur confère également la possibilité de notifier les cas à l’OFAC.

Le Conseil fédéral a mis la présente révision de la loi sur l’aviation en consultation du 10 juin au 1^er octobre 2020. Le présent rapport traite de toutes les prises de position adressées, y compris de celles parvenues après la fin du délai de consultation.

2 Participation à la procédure de consultation

Par courrier du 10 juin 2020, la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a invité les 89 destinataires suivants à se prononcer :

- 26 gouvernements cantonaux¹;

- Conférence des gouvernements cantonaux ;

- douze partis représentés à l’Assemblée fédérale²;

- trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne³;

- huit associations faîtières de l’économie⁴;

- dix organisations de l’aviation⁵;

- six compagnies aériennes⁶;

- quatorze aéroports et aérodromes régionaux⁷;

- neuf autres destinataires (service de la navigation aérienne, milieux de la santé, polices canto-

nales)⁸.

3 Prises de position adressées

Un total de 55 prises de position a été adressé jusqu’à fin octobre 2020. Cinq autres organisations intéressées ont fait part de leur avis. Se sont exprimés :

- 25 cantons⁹;

- quatre partis¹⁰;

- deux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne¹¹;

- quatre associations faîtières de l’économie¹²;

- huit organisations de l’aviation¹³;

- une compagnie aérienne¹⁴;

- deux aéroports nationaux¹⁵;

- huit autres destinataires/participants (milieux de la santé, polices cantonales)¹⁶.