Rapport sur les résultats

L’AéCS fait remarquer que le règlement (UE) n° 965/2012 modifié par le règlement (UE) 2018/1042 ne s’applique qu’au trafic aérien commercial. Étendre les contrôles d’alcoolémie au trafic non commercial reviendrait à se montrer plus restrictifs sur le plan national que ce qu’exige le droit européen. Aux yeux de l’AéCS, des contrôles aléatoires sans indices d’ébriété seraient un facteur de stress pour les pilotes privés et pilotes de planeur avant le vol et seraient donc de nature à compromettre la sécurité aérienne. Et de souligner que sur les 34 dernières années, on recense seulement deux cas de pilotes de l’aviation généale qui présentaient un taux excessif d’alcool dans le sang. Enfin, la réglementation est peu claire sur la question de la prise en charge des coûts des tests, notamment s’ils sont négatifs ou s’ils sont pratiqués sur des membres d’équipage de conduite étrangers.

AEROPERS rejette le principe des contrôles d’alcoolémie aléatoires. L’alcootest (surprise ou annoncé) devrait toujours être confirmé par une prise de sang. L’association estime en outre qu’un alcootest ne devrait être pratiqué qu’à l’embauche, après un accident ou en cas de « soupçons fondés ». L’acception du terme « fondé » devrait être définie par le législateur de concert avec les employeurs et les associations professionnelles. Si le législateur devait néanmoins trancher en faveur des contrôles d’alcoolémie aléatoires, ceux-ci devraient se baser sur des procédures de contrôle convenues au préalable. Les contrôles devraient être réalisés par des personnes ou des organismes dûment qualifiés et habilités. Il est de plus essentiel de mettre en place des programmes de prévention et de désintoxication de même qu’à titre complémentaire ou d’alternative des programmes d’intervention par les pairs (Peer Intervention Programs) pour lutter contre l’alcoolisme dans le secteur aérien. Cette dernière proposition est également soutenue par la SHA. L’AOPA et l’ASA s’opposent également aux contrôles d’alcoolémie aléatoires au motif qu’ils nuiraient aux relations entre l’OFAC et le monde de l’aviation.

kapers, l’USS et le PS regrettent que le projet et le rapport explicatif ne soient pas plus explicites sur les conséquences pour les membres d’équipage de conduite en cas d’alcootest positif. Le principe de proportionnalité commande par ailleurs que le personnel de cabine ne soit pas traité de la même manière qu’un pilote en cas de test positif. Le danger potentiel n’est pas identique. Un taux d’alcoolémie limite inférieur devrait ici s’appliquer. S’agissant de la transmission des données entre les autorités concernées, ces participants à la consultation estiment que la manière d’aborder la problématique de la protection des données mériterait d’être plus développée en envisageant une protection accrue pour les employés des compagnies aériennes. Le canton de Berne émet des préoccupations identiques en estimant que les données devraient pouvoir bénéficier d’une protection suffisante, notamment lorsqu’elles sont transmises à l’AESA, et ne devraient être accessibles qu’à un cercle restreint de personnes.

Bien qu’pprouvant le projet de réglementation dans ses grandes lignes, Aerosuisse, Swiss et l’USAM demandent des éclaircissements sur les conséquences, notamment financières (dédommagement, perturbation du plan de vol), des retards ou des suppressions de vol occasionnés à la suite de contrôles de l’alcoolémie, en particulier lorsque le test n’est pas concluant et que le membre d’équipage concerné fait faux bond en raison d’une investigation temporaire.

5.4.1 Art. 100ter, al. 1, LA

En raison de l’élargissement du cercle de personnes et services compétents pour ordonner des contrôles, d’aucuns souhaitent que l’art. 100^ter, al. 1 LA demeure en l’état à l’exception de la dernière phrase (« La prise de sang peut être imposée ») qui devrait être déplacée dans le nouvel al. 3^bis. Quelques participants à la consultation souhaitent apporter des adaptations supplémentaires à l’art. 100^ter, al. 1, LA⁴⁰. Ainsi, il est proposé que les contrôles d’alcoolémie soient étendus à d’autres catégories de personnes telles que celles qui sont actives au sol côté piste et exercent des fonctions centrales pour le déroulement des opérations de vol. Entre le début et la fin du service, les personnes concernées devraient faire l’objet d’investigations destinées à déterminer si elles sont prises de boisson ou sous l’influence de stupéfiants ou de substances psychotropes. Tout comme les inspections sur l’aire de trafic, ces contrôles généraux devraient être aléatoires.

L‘AOPA, AEROPERS, la SAA, l‘AIG et le canton de Genève sont également d’avis que les contrôles d’alcoolémie ne devraient pas se limiter aux membres d’équipage de conduite et aux contrôleurs de