Rapport sur les résultats

COVID-19 insolvabilité (GL, en substance aussi BS, VS). LU soutient de manière générale les mesures dans le domaine des poursuites pour dette et de la faillite. Selon l’Union des villes suisses, une très grande retenue s’impose dans la mise en œuvre de la suspension des poursuites.

Le Centre Patronal approuve la disposition de l’art. 6 (idem: PS). Economiesuisse la soutient également, mais signale que les interventions dans le droit matériel de l’insolvabilité sont considérées comme délicates. Il faudrait donc renoncer si possible à de nouvelles adaptations.

L’USAM demande de reprendre à l’art. 6 les dispositions en matière d’insolvabilité de l’ordonnance. La dispense de l’obligation d’avertir le juge du surendettement doit être prolongée au 31 décembre 2021 (idem : HotellerieSuisse). Travail.Suisse soutient égalent cette disposition, permettant au Conseil fédéral d’éviter les licenciements imminents en édictant des dérogations et de préserver les emplois.

Let. b

Le PLR est d’avis que la let. a doit être biffée vu qu’elle n’est plus nécessaire ; on ne saurait entraver le bon fonctionnement de la justice.

5.7 Art. 7

Dix cantons (ZH, BE, LU, BS, BL, SH, SG, TI, VD, GE) saluent le principe de la prorogation des mesures prévues dans le domaine culturel par l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture (RS 442.15). Le canton doit toutefois garder une marge de manœuvre convenable et adaptée à ses besoins.

Le PS approuve la disposition. En effet, les mesures prises jusqu’à présent sont insuffisantes : le secteur souffre encore des conséquences de la crise. Ainsi, le PS demande de remplacer la formulation potestative par un libellé impératif (de même que les VERTS et de manière similaire que l’ACS).

L’UDC et l’UDF rejettent cet article. L’UDC propose d’adapter éventuellement la formulation de manière à empêcher la création d’une base légale permettant de dépasser les moyens financiers déjà accordés.

Selon Economiesuisse, les mesures vont trop loin et ne sont pas nécessaires dans l’immédiat pour combattre la pandémie. Un débat parlementaire est indispensable à ce sujet. Le Centre Patronal est surpris par la délégation de compétence générale et propose de permettre au Parlement de définir lui-même le cercle des ayants droit et les modalités des mesures. Travail.Suisse soutient un prolongement du soutien financier accordé aux entreprises culturelles, aux acteurs culturels et au secteur de l’événementiel. La Taskforce Culture estime impératif de prolonger les mesures prises pour garantir un revenu aux entreprises culturelles et aux acteurs culturels.

Cinq cantons (ZH, ZG, AR, VD, VS) demandent de plus d’étendre le chapitre 3.2 du rapport