Rapport sur les résultats

Selon Economiesuisse, les mesures vont trop loin et ne sont pas nécessaires dans l’immédiat pour combattre la pandémie. Un débat parlementaire est indispensable à ce sujet.

L’UDC s’oppose à toute extension de l’aide aux médias même dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. Si l’Assemblée fédérale ne devait pas adopter le train de mesures en faveur des médias dans le délai prévu à cette fin ou pas du tout, l’art. 8 resterait malgré tout en vigueur. Il est donc proposé d’en limiter la durée de validité à fin 2021. L’USAM s’oppose également à cette disposition. De l’avis de Travail.Suisse, les mesures prises dans le domaine des médias sont utiles en raison des recettes publicitaires. L’USS souhaite une réglementation concernant le soutien des diffuseurs de programmes de radio ou de télévision et des radios numériques. Selon la Comco, il faut préciser que le Conseil fédéral peut ordonner les mesures définies à l’art. 8 au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du train de mesures en faveur des médias. L’USS exige la suppression du plafond de 10 millions de francs fixé à l’al. 1,

let. c. La Taskforce Culture soutient les mesures proposées à l’art. 8 pour le domaine des médias et en souligne la nécessité.

5.9 Art. 9

Onze cantons approuvent l’adoption de la base légale permettant de proroger les mesures en cas de perte de gain. Plusieurs cantons signalent notamment que ces mesures sont importantes du point de vue sanitaire, notamment pour le traçage des contacts (ZH, BE, NW, OW, BS, BL, AG, TI, VS, NE, GE). Le canton ZG demande une consultation obligatoire des cantons, qui sont chargés de l’exécution. Selon le canton BL, il faudrait prévoir des indemnités non seulement en cas d’interruption, mais aussi en cas de réduction de l’activité lucrative, notamment à l’égard des acteurs culturels (remarques semblables : ZH, Fedmedcom, FMH,

OdA AM, UNION). Le canton GR souhaite que les règles prévues pour les associés gérants dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail (RHT) soient adaptées au régime APG auquel sont soumis les indépendants (dans le même sens : AR, AI). Rien que les taux journaliers différents appliqués dans ces deux domaines sont incompréhensibles. Une autre inégalité de traitement incompréhensible est que la RHT pour les associés gérants est arrivée à échéance fin mai 2020, alors que l’APG pour les indépendants continue à certaines conditions.

Le PLR suggère la formulation plus restrictive suivante : « Le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative à cause des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID19 » (proposition semblable : PEV). L’UDC propose un libellé encore plus restrictif (« qui doivent interrompre... Sur ordre direct de la Confédération ou des cantons »). Le PS demande que les mesures prises dans le cadre de l’assurance perte de gain pour les parents, pour les personnes mises en quarantaine ainsi que pour les indépendants soient mentionnées dans la loi. Pour les VERTS,