Rapport sur les résultats

Le canton LU propose un complément permettant d’utiliser des moyens techniques tels que vidéoconférences ou téléconférences, notamment lors d’auditions. Selon l’OSAR, il faut toujours garantir la qualité et l’exhaustivité de l’établissement des faits (en substance aussi CRS).

Let. d

Le canton BE estime qu’il n’est pas clair, en raison du libellé, si la disposition concerne seulement la procédure de poursuite ou si les premières parties concernent aussi d’autres procédures. Les compétences sont de plus indéfinies et donc trop larges. Comme le montrent les expériences faites dans le domaine de la juridiction administrative, de telles dispositions ne sont pas nécessaires. Le canton ZG souhaite compléter la let. d par la mention de la procédure de faillite. Il n’y a aucune raison de traiter cette procédure autrement que la procédure de poursuite. Selon le canton BL, il faudrait examiner d’une manière générale l’introduction de la notification électronique des communications, mesures et décisions ainsi que des enchères sur des plateformes en ligne, indépendamment de la pandémie de COVID-19.

PharmaSuisse relève qu’il faut veiller à ce que les personnes concernées prennent effectivement connaissance des communications et décisions notifiées et demande de ne pas déroger à la réglementation normale de la notification par les autorités.

5.5 Art. 5

Le canton LU propose d’ajouter à l’art. 5 une énumération d’exemples (« aux assemblées de sociétés, coopératives, associations et groupements semblables ») pour en améliorer la compréhension et préciser le champ d’application, et de compléter les commentaires. Le législateur devrait directement déterminer les formes de remplacement des assemblées (SH ; remarque similaire : OW). Les cantons GL et BS saluent le fait que l’art. 5 ne concerne pas les autorités politiques cantonales et communales (idem : AR, VS). Un remaniement de cet article est nécessaire selon les cantons ZG et LU.

Le PS approuve cette disposition. De l’avis de l’UDC, la mesure concernée n’est adéquate qu’en situation d’urgence. Le Centre Patronal, Economiesuisse, pharmaSuisse, Inter-

pharma, Scienceindustries, la Fédération des Entreprises Romandes et Swiss Holdings

approuvent également la disposition de l’art. 5.

5.6 Art. 6

La reprise des mesures instituées par l’ordonnance COVID-19 insolvabilité est bienvenue du point de vue de la politique économique. Plusieurs participants à la consultation soutiennent donc la possibilité de maintenir les allégements concernant les avis obligatoires et le sursis de durée limitée dans le domaine de la poursuite pour dettes et faillite prévus par l’ordonnance