Rapport sur les résultats

Le HCR demande de compléter la let. a par une disposition selon laquelle le Conseil fédéral doit explicitement tenir compte des engagements internationaux en dérogeant à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁹ (idem : DDS, CFM, OSAR ; remarque similaire : Amnesty International). Selon Economiesuisse, Swiss Retail Federation et la FSA, il n’est pas clair si la let. a est aussi applicable aux frontaliers.

Let. b

Plusieurs cantons (BE, LU, GL, BS, AI, NE, JU) proposent de préciser à la let. b qu’il s’agit uniquement de prolongations de délai touchant les cas pour lesquels une autorisation s’éteindrait en raison d’un séjour à l’étranger.

De l’avis de l’UDC, les prolongations de délai ne devraient en aucun cas conduire à favoriser les intéressés. Le PS salue expressément la possibilité de prolonger les délais légaux dans le droit des étrangers (idem : JDS, Amnesty International, CFM, OSAR, CRS). Il demande de veiller à ce que les étrangers qui devraient faire appel à des prestations d’aide sociale ne subissent aucun désavantage en vertu de la loi sur les étrangers (remarques similaires : SG, les VERTS, Amnesty International, JDS, CRS) et donc, de suspendre les dispositions des art. 62, al. 1, let. e, et 63, al. 1, let. c, LEI, au moins pour la durée de validité de la loi COVID-19 et de garantir que les sans-papiers ont accès à des prestations d’aides directes.

Certains participants à la consultation (par ex., AsyLex, Amnesty International, JDS, CFM, CRS, OSAR et, en substance, HCR) proposent de permettre des prolongations de délai aussi pour les recours dans la procédure d’asile (le délai de recours doit être porté à 30 jours pour toutes les décisions), pour l’avis sur le projet de décision d’asile négative, pour le départ et pour l’extinction de l’asile et de l’admission à titre provisoire. Les prolongations de délai devraient notamment rendre possible le regroupement familial (CRS).

Amnesty International et l’OSAR proposent en outre une disposition permettant de suspendre les délais dans le droit de l’asile et des étrangers, par analogie à l’art. 4 de la loi CO-VID-19. De même, on devrait suspendre une procédure s’il est impossible de procéder aux examens médicaux nécessaires en raison des capacités insuffisantes du personnel médical.

Let. c

Le canton BS approuve la réglementation proposée vu qu’on ne sait pas quelle sera la situation en septembre et quelles restrictions seront nécessaires dans le domaine des migrations. Le PS soutient en principe cette disposition, mais rejette la possibilité d’exclure la protection juridique indépendante et les représentants des organisations d’entraide des auditions,