Rapport sur les résultats

explicatif, « Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne », et notamment d’aborder les coûts liés à l’art. 7

Le canton BE indique que si cette disposition devait être maintenue, il faudrait examiner plus en détail l’exclusion des voies de droit, en particulier sa compatibilité avec la garantie constitutionnelle de l’accès au juge, et de l’inscrire au niveau de la loi.

Selon le canton BL, il faudrait développer l’aide immédiate de manière à permettre aux acteurs culturels indépendants de bénéficier d’une prestation de base forfaitaire d’au moins 70 francs par jour accordée dans une procédure simple. Cela permettrait de mieux tenir compte de leur situation actuelle et de réduire les charges liées au traitement des demandes. Le canton ZH propose aussi une indemnité forfaitaire (max. 2 000 fr. par mois).

Art. 7, al. 1

GastroSuisse propose de compéter l’al. 1 par une énumération d’entreprises culturelles comprenant les discothèques, les clubs de nuit et les locaux de danse, qui sont un élément important de la vie culturelle. ProCinema et l’ACS demandent qu’il soit reconnu que les entreprises culturelles à but lucratif méritent un soutien. L’USS et la Taskforce Culture proposent de supprimer la formulation potestative à l’art. 7, al. 1 (proposition de nouveau libellé : « Le Conseil fédéral soutient des entreprises culturelles et des acteurs culturels au moyen d’aides financières. »).

Art. 7, al. 2

La formulation proposée est rejetée, car elle entraîne des conséquences financières pour les cantons sans leur accorder le droit d’avoir voix au chapitre. Il y a lieu de régler la concertation avec les cantons en ce qui concerne le calcul du montant de l’aide, les conditions du soutien et les indemnités pour pertes financières (BE, OW, FR, BS, GR, et, de manière similaire, ZG, BL, SH, TI, VD, VS, NE). L’al. 2 devrait être formulé comme suit :

« Il règle les conditions du soutien, le calcul du montant de l’aide et la procédure pour les mesures financées entièrement par la Confédération. Dans le domaine des mesures financées en commun par la Confédération et par les cantons, la Confédération et les cantons règlent en commun les conditions du soutien, le calcul du montant de l’aide et la procédure. »

ProCinema et l’ACS souhaitent qu’en cas de la prorogation de la mesure, le Conseil fédéral veille à ce que les conditions du soutien, le calcul du montant de l’aide et les conditions de demande soient uniformes dans toute la Suisse.

Art. 7, al. 3

Le canton ZH qualifie d’adéquate la répartition du coût du financement des indemnités pour pertes financières. Il souhaite toutefois une solution permettant de répartir le coût entre les