Rapport sur les résultats

cantons hôtes et les cantons du siège lorsqu’une entreprise culturelle exerce ses activités exclusivement dans d’autres cantons.

La Confédération et les cantons devraient participer pour moitié aux mesures définies en commun ou aux indemnités pour pertes financières et aux frais d’exécution (ZG, LU, SO, BS,

SH, SG, GR, TI).

Le canton AI exige qu’une enveloppe financière soit fixée (proposition similaire : ZG). Le canton GE se demande si la répartition des charges ne devrait pas être fixée par voie d’ordonnance.

ProCinema exige que les fonds mis à disposition par les cantons soient proportionnels au nombre d’entreprises culturelles et aux pertes financières déjà subies et celles qui sont à prévoir dans le canton donné.

Le canton GL souhaite la suppression de l’al. 3. Les cantons n’ont à ce jour pas d’obligation de se charger des prestations à verser aux entreprises culturelles que le Conseil fédéral a calculées sous sa propre régie. Conformément à l’art. 69 Cst., La culture est du ressort des cantons. Les cantons AR et VD s’y réfèrent également et proposent de reprendre le libellé de l’art. 9, al. 4, de l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture (RS 442.15 ; « La Confédération contribue pour moitié aux indemnités accordées par les cantons. »).

5.8 Art. 8

Six cantons (ZH, BE, BS, AG, AR, VS) prennent acte avec satisfaction de la prorogation des mesures de promotion indirectes au bénéfice des médias d’une durée de six mois, décidées par le Conseil fédéral dans le cadre des ordonnances du 20 mai 2020 (idem : impressum). Selon le canton GL, les mesures à prendre doivent être inscrites directement dans la loi. Le canton SG considère que le Conseil fédéral être habilité à ordonner certaines mesures dans le domaine des médias. De l’avis du canton GR, la participation de la Confédération aux coûts pour la distribution régulière par la poste n’est pas suffisante. La Confédération devrait participer de manière analogue aux coûts de la distribution matinale ; il faut donc adapter les let. a et b. Le canton ZG s’oppose au financement des coûts d’abonnement de services de l’agence de presse Keystone-ATS, s’agissant des droits d’utilisation pour les médias électroniques, au moyen du produit non utilisé de la redevance de radio-télévision.

Le PS et les VERTS se félicitent également des mesures en faveur des médias. Selon le PS, l’art. 8 doit toutefois être complété par une interdiction expresse de versement de dividende. Le PEV propose de préciser que les mesures destinées à la presse écrite devraient s’appliquer au plus trad jusqu’à l’entrée en vigueur du train de mesures (été 2021). Par souci d’égalité de traitement, l’UDF demande soit d’élargir le cercle des bénéficiaires aux hebdomadaires et mensuels distribués par abonnement, soit de supprimer l’art. 8.