Rapport sur les résultats

comme le Conseil fédéral l’a déjà décrété une fois (idem : GE, les VERTS ; Amnesty International, AsyLex, JDS, CFM, OSAR, CRS ; remarques similaires : HCR). Le HCR affirme que l’audition est un élément important d’une procédure d’asile efficace et équitable; il ne faudrait pas si possible y renoncer. À cet égard, on doit tenir compte des questions annexes liées à la protection des données. Cependant, l’introduction temporaire de l’audition à distance à l’aide de moyens techniques est légitime en situation d’urgence. Le HCR approuve la poursuite des procédures d’asile tant qu’elle est possible. Il faut toutefois éviter toute restriction de l’équité de ces procédures. Certains participants à la consultation (par ex., Amnesty International, JDS, OSAR ; en substance : CFM).

Selon les VERTS, il faut préciser que les conditions de vie et de logement des requérants d’asile doivent permettre une mise en œuvre sans faille des mesures de protection de la santé (remarques similaires : la CRS, qui cite notamment dans ce contexte la détention en vue du

renvoi, ainsi qu’Amnesty International et JDS). Amnesty International et l’OSAR exigent

que les requérants d’asile soient attribués à un canton après 140 jours, en dépit du COVID-

19. Dans le contexte de la procédure de renvoi, la CRS estime qu’il y a lieu de suspendre les rapatriements sous contrainte et ceux que les intéressés ne choisissent pas entièrement de leur plein gré, vu que le système de santé est fragile dans la majorité des pays de retour. En outre, il faut suspendre les décisions de renvoi sans prolongation du délai de départ. Amnesty International, la CRS et l’OSAR souhaitent que la clause de souveraineté soit appliquée dans le cadre de la procédure Dublin si les renvois ne sont pas envisageables dans un délai de six mois en raison du COVID-19.

5.4 Art. 4

Le canton GE conteste la constitutionnalité de l’art. 4, vu qu’il s’agit de la procédure administrative cantonale. Selon le canton LU, c’est à juste titre que l’art. 4 ne s’applique pas aux procédures administratives cantonales contentieuses ou non contentieuses (remarques similaires : AR, VS). Le canton GL suggère de préciser cette disposition dans les commentaires. Par contre, le canton ZG demande que le droit administratif cantonal en matière administrative soit aussi mentionné.

Le Conseil fédéral devrait consulter les cantons avant d’édicter les dispositions concernées afin de garantir une certaine unité dans l’application des lois de procédure aux niveaux fédéral et cantonal et vu que les autorités cantonales exécutent parfois le droit de procédure de la Confédération et des cantons. Cela concerne en particulier la suspension des délais (ZH, BS,

AR, VS, TI).

Le PS approuve cette disposition. L’UDC, qualifie en principe de positives les mesures garantissant les actes de procédure, notamment l’utilisation de moyens techniques. Par contre, les interventions concernant les délais et termes entraînent en règle générale de graves problèmes.

Economiesuisse soutient les dispositions de l’art. 4. Le Centre Patronal est d’avis que les