Rapport sur les résultats

lutte contre l’épidémie de COVID-19, les mesures dans le domaine des étrangers et de l’asile, les mesures dans le domaine de la justice et du droit procédural, les mesures dans le domaine des assemblées de société, les mesures en cas d’insolvabilité, les mesures dans le domaine de la culture, les mesures dans le domaine des médias, les mesures en cas de perte de gain, les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage.

Pour que le Parlement puisse débattre du projet de loi, l’adopter et le mettre en vigueur d’urgence pendant la session d’automne 2020, le Conseil fédéral doit adopter le message déjà le 12 août 2020. C’est pourquoi le délai de consultation a été réduit à trois semaines.

3 Liste des participants à la consultation

La liste des cantons, partis et organisations invitées qui ont participé à la consultation se trouve en annexe. Toutes les prises de position, y compris celles des particuliers, sont accessibles au public.

4 Commentaires déposés

4.1 Approbation et rejet de principe

Quatorze cantons affirment explicitement leur approbation de principe du projet (ZH, BE, LU, OW, NW, GL, FR, SO, SH, AI, SG, GR, TG, GE) et considèrent qu’il est nécessaire de fournir une base légale à la prorogation des mesures prises par le Conseil fédéral pour surmonter l’épidémie de COVID-19, dans la mesure où celles-ci continuent de s’imposer. Onze autres cantons n’approuvent ni ne refusent explicitement le projet (AG, AR, BL, BS, JU, NE, TI, UR, VD, VS, ZG). Le canton SZ renonce explicitement à se prononcer. La commune de Münsingen approuve expressément le projet mis en consultation.

Deux partis l’approuvent sans réserve (PDC, PEV). Les vert’libéraux saluent la création de la base légale des ordonnances adoptées, mais souhaitent que le Parlement soit plus étroitement associé à la suite de la procédure et propose donc de soumettre le Conseil fédéral à l’obligation de consulter les commissions compétentes vu que la loi lui accorde une grande marge de manœuvre. Les vert’libéraux seniors Zurich émettent des critiques sur la définition du groupe à risque de personnes de plus de 65 ans. Les VERTS approuvent en principe le projet de loi, mais demandent de concrétiser le texte de loi et les compétences du Conseil fédéral d’édicter des ordonnances. Pour l’UDF, la condition nécessaire à l’approbation de la loi est la limitation de sa durée de validité et considère que l’horizon à fin 2022 est controversé. L’UDF souhaite de plus que la loi soit appliquée avec retenue. Le PLR refuse la loi dans la mesure où elle va au-delà des dispositions absolument nécessaires. Il suppose que l’évolution de l’épidémie sera limitée à des foyers locaux et approuve de ce fait le renforcement des cantons. Le PS, le PS60+ et l’UDC rejettent la loi dans sa forme actuelle.

Parmi les organisations qui ont participé à la consultation, 27 (Amnesty International, Aide