Rapport sur les résultats
Consultation 2020/34: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) · 45 pages
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et soins à domicile Suisse, Association des Communes Suisses, Association suisse des droguistes (ASD),Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire (ASM), Centre Patronal, Cliniques privées suisses, Commerce de détail, Croix-Rouge suisse
(CRS), economiesuisse, Fédération des Entreprises Romandes, GastroSuisse, Groupe-
ment suisse pour les régions de montagne (SAB), HotellerieSuisse, Interpharma, La Poste Suisse, Les Hôpitaux de Suisse H+, Médecins de famille et de l’enfance Suisse
(mfe), Organisation suisse d’aide aux réfugiés, pharmaSuisse, proCinema, Swiss Hol-
dings, Swiss Textiles, Travail.Suisse, Union patronale suisse (UPS), Union suisse des
arts et métiers (USAM), Union suisse des paysans) approuvent en principe le projet. 33 autres organisations n’approuvent pas explicitement la loi, mais ne la rejettent pas par principe (Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), Association suisse des lo-
cataires (ASLOCA), Association suisse des médecins d’orientation anthroposophique (VAOAS), Association suisse des pharmaciens de l'administration et des hôpitaux (GSASA), Association suisse pour la pharmacie élargie par l’anthroposophie (ASPEA), AsyLex Legal Advisory (AsyLex), Commission fédérale pour les questions féminines
(CFQF), Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), cinésuisse, Cliniques privées suisses, Commission de la concurrence (Comco), curafu-
tura, Entente Système de santé libéral, EXPO EVENT Swiss LiveCom Association et Schweizer Verband Technischer Bühnen- und Veranstaltungsberufe (EXPO
EVENT/svtb), Fédération de la médecine complémentaire, Fédération suisse des avo-
cats (FSA), Fédération des associations des retraités et d'entraide en Suisse (FARES),
Filmdistribution Suisse, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Bureau pour la Suisse et le Liechtenstein (HCR), Impressum, Institut suisse l’études juri-
diques féministes et gender law (FRI), Interpharma, Juristes démocrates de Suisse (JDS), Les organisations de personne avec handicap (Agile.ch), Organisation du monde du travail de la médecine alternative suisse (OdA AM), ProSenectute, Santésuisse, Scienceindustries Switzerland, Swiss Retail Federation, Union des sociétés suisses de médecine complémentaire (UNION), Union des villes suisses, Union syndicale suisse (USS)). Le Verein zur Förderung neuer Arbeitsformen (FleXibles) refuse le projet de loi, au motif
que celui-ci met en danger la démocratie. Le Réseau Choix Vaccinal rejette entièrement le projet de loi, qui attribue au Conseil fédéral un pouvoir disproportionné dont celui-là abuse déjà dans la situation actuelle, qui continue de nuire gravement à l’économie et qui non seulement porte atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux, mais les restreint et invalide en de nombreux points. Pour Voillat Facincani Sutter + Partner, la loi n’est pas nécessaire car la LEp constitue une base légale suffisante pour en venir à bout du phénomène COVID-19.
En outre, des centaines de prises de position identiques ont été déposées par des particuliers, des associations et des initiatives citoyennes. Elles peuvent être globalement classées en quatre catégories :