Rapport sur les résultats

La loi permettrait au Conseil fédéral des interventions qui auraient des conséquences financières directes ou indirectes pour les cantons. D’une manière générale, il y a lieu de prévoir une participation équitable de la Confédération à ces coûts (AI). Les répercussions financières et économiques des différentes mesures (notamment art. 2, al. 4, let. a, et al. 5, art. 7, al. 1 et

3) sur les cantons devraient donc être estimées et présentées dans le message (ZH, ZG, AR,

VD, VS).

De nombreux cantons souhaitent inscrire dans la loi COVID-19 une disposition permettant au Conseil fédéral d’ordonner exceptionnellement dans des situations d’urgence le vote par correspondance lors d’élections et votations fédérales et de suspendre le vote personnel à l’urne

(ZH, BE, LU, OW, GL, FR, BS, AR, AI, AG, TI ; remarques similaires : SG).

Les cantons SG et GR relèvent que le projet, contrairement aux objectifs formulés dans le rapport explicatif, contient aussi des dispositions conférant au Conseil fédéral des compétences dérogatoires et des compétences générales en matière de mesures quasiment à titre préventif. Le Conseil fédéral dispose déjà de ces compétences en vertu du droit de nécessité si les conditions sont (de nouveau) réunies. Il n’est donc pas nécessaire de les inscrire dans la loi COVID-19.

4.3 Remarques générales des partis, associations faîtières et autres organisations

Les partis, associations faîtières et autres organisations se prononcent notamment sur les points suivants :

Implication des associations et des partenaires sociaux (art. 2, al. 1) : Le PS, l’USAM, Travail.Suisse et l’USS considèrent qu’il faut aussi consulter les partenaires sociaux et, s’agissant des mesures spécifiques à certains secteurs, les associations sectorielles ou faîtières concernées (remarques analogues : GastroSuisse, Commerce de détail, Fedmedcom,

FMH, GSASA, ODA AM, pharmaSuisse, FSA, UNION ; Fédérations des Entreprises Romandes, JDS, Interpharma). Selon Economiesuisse, il convient fondamentalement de donner la préférence à des restrictions régionales indiquées sur le plan épidémiologique à des restrictions généralisées imposées à des branches entières. Les Cliniques privées suisses souhaitent inscrire dans la loi un instrument garantissant que les interventions sont conformes au principe de la proportionnalité en ce qui concerne les restrictions ou interdictions frappant les examens et traitements médicaux et que celles-là sont adaptées à la situation. La question des indemnités financières en cas d’annulations ou de restrictions des examens et traitements doit aussi être réglée par la loi COVID-19. Les JDS qualifient la réglementation proposée à l’art. 2, al. 1 de « procuration générale » violant le principe de la légalité. Ils souhaitent que des dispositions précises conformes à ce principe soient prévues pour chaque domaine. En