Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

La progression de la numérisation et de la mondialisation de l’économie a également des effets sur la TVA. De nouveaux modèles de perception de l’impôt sont nécessaires pour rester en phase avec ces évolutions; ils sont particulièrement importants dans le domaine du commerce en ligne: la part de ce dernier à l’ensemble du commerce de détail augmente constamment et les places de marché étrangères se taillent une part sans cesse croissante du marché.

En dépit de l’introduction, au 1^er janvier 2019, de la réglementation des ventes par correspondance, une part considérable de la consommation continue à ne pas être imposée, car on peut supposer que les entreprises de vente par correspondance étrangères qui remplissent les conditions de l’assujettissement ne se sont pas toutes inscrites. Cette situation a des effets tant pour les caisses fédérales que pour les entreprises suisses proposant des produits de même type, lesquelles ne peuvent pas échapper à la TVA. Considérer à l’avenir comme fournisseurs des prestations les plateformes, ce que demande la motion Vonlanthen 18.3540, garantira une égalité de traitement en matière de TVA entre les entreprises de vente par correspondance suisses et étrangères (ci-après, le terme de plateforme sera indifféremment utilisé pour parler de la plateforme numérique au sens technique et pour parler de l’assujetti, c’est-à-dire la personne qui exploite cette plateforme). En outre, la charge de travail de l’économie et de l’Administration fédérale des contributions (AFC) diminuera si les plateformes sont inscrites en qualité d’assujetties en lieu et place des entreprises de vente par correspondance, qui sont beaucoup plus nombreuses.

Les différences de traitement en matière de TVA dans les échanges transfrontaliers revêtent, en raison de la mondialisation, une importance croissante et le risque de double imposition ou de non-imposition s’accroît. De plus, les règles en vigueur obligent les entreprises étrangères à s’inscrire en tant qu’assujetties même si elles fournissent exclusivement des prestations à des assujettis. En soumettant à l’avenir à l’impôt sur les acquisitions la plupart des livraisons et prestations de services fournies sur le territoire suisse par des entreprises étrangères à des entreprises suisses assujetties (opérations inter-entreprises ou business to business [B2B]), on simplifie la TVA dans ce domaine et on l’adapte à la nouvelle situation et aux réglementations en vigueur dans les pays de l’UE.

Par ailleurs, des simplifications sont toujours nécessaires pour les assujettis et parfois également pour l’AFC. Parmi les mesures proposées, c’est l’introduction du décompte annuel qui aura le plus grand effet. L’allégement administratif sera important en particulier pour les entreprises qui établissent leur décompte selon la méthode effective. Celles-ci ne devront déterminer les chiffres d’affaires réalisés et les impôts préalables déductibles qu’une fois par an, et non plus quatre fois par an. Pour les entreprises qui établissent leur décompte selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, l’effet de simplification sera sensiblement moindre, celles-ci ne devant actuellement établir leurs décomptes que semestriellement et devant seulement déterminer leur chiffre d’affaires à cet effet. Une autre simplification est prévue pour les agences de voyage. Alors qu’actuellement elles doivent, pour les voyages à l’étranger, ventiler à des fins de TVA les différentes composantes du voyage et les examiner individuellement selon leur nature, le principe du lieu du prestataire