Rapport sur les résultats

Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des

diplômes professionnels

4.13 Considérations particulières spécifiques à une branche

AKUSTIKA fait savoir qu’elle souhaiterait maintenir la reconnaissance d’équivalence existant actuellement entre la Suisse et l’Allemagne pour les diplômes professionnels liés à

l’audioprothésie.

L’ASMC signale que la procédure de reconnaissance des équivalences appliquée jusqu’ici pour les moniteurs et monitrices de conduite a fait ses preuves. Pour des raisons de fond, elle rejette pour cette profession la reconnaissance automatique de l’équivalence telle que prévue par l’accord.

La SSOO recommande de mentionner dans l’accord le cas particulier de l’optique, de conserver l’examen au cas par cas et de stipuler clairement qu’une équivalence avec les titres suisses régis par l’ancien droit n’est plus accordée. Elle n’émet en revanche aucune réserve à l’encontre d’une équivalence entre les diplômes professionnels

d’« opticien/opticienne CFC » (Suisse) et de « Augenoptiker-Geselle » (Allemagne).

La SSO estime qu’en ce qui concerne la profession d’assistant-e dentaire, un certain nombre de différences de détail entre les profils suisse et allemand de la profession revêtent une importance particulière. Elle est donc d’avis que lors de l’examen de l’équivalence, ces différences sont à considérer avec moins de tolérance.

4.14 Considérations liées à l’introduction du nouveau titre professionnel « Bachelor Professional » et « Master Professional » en Allemagne

Le PSS estime que l’introduction et l’attribution en Allemagne des nouveaux titres

professionnels de « Bachelor Professional » et de « Master Professional » pour les diplômes de la formation professionnelle désavantagent les titulaires de diplômes ES délivrés en Suisse. Il demande donc que le SEFRI continue d’examiner les questions liées à la

reconnaissance et à la revalorisation des diplômes ES ainsi qu’aux nouveaux titres

professionnels allemands.

L’USAM demande à ce qu’il soit tenu compte, lors de la constatation de l’équivalence, de l’introduction en Allemagne de ces nouveaux titres.

La Handelskammer beider Basel estime que l’introduction de ces titres anglo-saxons en Allemagne risque de désavantager les titulaires de diplômes suisses de la formation

professionnelle supérieure auprès des entreprises internationales. Elle demande donc à ce que la délivrance d’un titre comparable dans la formation professionnelle supérieure soit encouragée.

De même, scienceindustries / aprentas évoque l’introduction de ces nouveaux titres en Allemagne et estime également que les titulaires de diplômes suisses de la formation professionnelle supérieure s’en trouvent désavantagés auprès des entreprises

internationales.

La SSOO considère problématique l’introduction de ces nouveaux titres professionnels en Allemagne. Les droits professionnels qu’ils confèrent à leurs titulaires sont identiques à ceux des diplômé-e-s de haute école, mais pour certains diplômes, elle doute que les

compétences soient comparables. Elle considère en outre que ces nouveaux titres sont susceptibles d’induire en erreur le consommateur final.