Rapport sur les résultats

Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des

diplômes professionnels

2.4 Associations faîtières nationales de l’économie

Ont pris position :

Union suisse des arts et métiers (USAM), Union patronale suisse (UPS), Union syndicale suisse (USS), Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse).

2.5 Autres organisations intéressées

Ont pris position les organisations suivantes ayant reçu une invitation individuelle :

AKUSTIKA – Association suisse des audioprothésistes, Fédération Suisse des Opticiens (FSO), Systèmes Auditifs Suisse (SAS), HotellerieSuisse, OdASanté, OPTIQUESUISSE – l’association d’optométrie et d’optique, Association Suisse des Moniteurs de Conduite (ASMC), Société suisse des médecins-dentistes (SSO), scienceindustries / aprentas.

Ont pris position les organisations suivantes n’ayant pas reçu d’invitation individuelle :

Centre Patronal (CP), Fachhochschule Nordwestschweiz FHNW, Fédération des Entreprises Romandes (FER), GastroSuisse, Handelskammer beider Basel, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ), Société Suisse pour l’Optique et l’Optométrie (SSOO), Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), Association Suisse des Podologues (ASP).

2.6 Personnes privées

Aucune prise de position n’a été reçue de personnes privées.

3 Évaluation globale

En raison de leur teneur, les prises de position de principe déposées par les cantons sont présentées avec celle de la CDIP, et celles des associations faîtières nationales avec celles des organisations du monde du travail. Les prises de position de principe déposées par les partis et les organisations du domaine de la formation sont quant à elles exposées

séparément.

3.1 Prises de position de principe des cantons et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP)

Tous les cantons ayant pris position saluent la modernisation de l’accord¹. En outre, presque tous approuvent explicitement l’extension de la reconnaissance mutuelle à toutes les

professions ayant une base légale fédérale en Suisse et en Allemagne². À cet égard, la grande majorité signale l’importance essentielle pour les cantons de la promotion de la reconnaissance internationale des diplômes suisses et étrangers³.

BE approuve la modernisation de l’accord telle qu’elle est proposée et se dit convaincu que l’accord apportera une plus grande sécurité juridique dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.