Rapport sur les résultats

Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des

diplômes professionnels

SG renvoie à la pertinence de l’accord pour l’admission de la main-d’œuvre étrangère sur le marché du travail suisse et la réalisation de contrôles des salaires dans le cadre des

mesures d’accompagnement. Pour ce canton, l’accord constitue un élément clé favorisant l’examen et le respect des salaires usuels dans les différentes branches et régions.

VD encourage le DEFR à conclure des accords équivalents avec les autres pays limitrophes, notamment la France et l’ltalie.

La CDIP accueille la modernisation de l’accord avec bienveillance, mais elle renonce à une prise de position détaillée.

3.2 Prises de position de principe des partis politiques

Le PDC, le PLR, l’UDC et le PSS saluent ou approuvent, sur le principe, la modernisation de l’accord.

En outre, le PDC et le PLR soutiennent explicitement l’extension de son champ d’application.

L’UDC estime que de manière générale, les accords bilatéraux approfondis tels que le présent projet proposé sont à privilégier par rapport à des accords multilatéraux rigides, les premiers permettant de parvenir à des arrangements favorables à la Suisse.

3.3 Prises de position de principe des associations faîtières nationales et des Ortra

Une grande majorité des acteurs économiques (USAM, UPS, USS, SEC Suisse, CP, FER, GastroSuisse, Handelskammer beider Basel, Systèmes Auditifs Suisse, HotellerieSuisse, OPTIQUESUISSE, SSOO, SSO, ASP, scienceindustries / aprentas) saluent également la modernisation de l’accord et l’objectif du projet.

L’UPS, l’USS, la SEC Suisse, la Handelskammer beider Basel et scienceindustries /

aprentas soutiennent en outre explicitement l’extension du champ d’application.

L’USS insiste sur l’importance de la reconnaissance des diplômes étrangers pour prévenir le dumping salarial. Elle encourage les autorités compétentes à améliorer la reconnaissance des diplômes étrangers et à conclure des accords similaires avec d’autres pays.

La SEC Suisse adopte une position semblable et attend de l’accord ainsi modernisé des effets positifs en termes de niveau de salaires et de protection contre le dumping salarial. Elle suggère elle aussi que soient conclus des accords bilatéraux équivalents avec d’autres pays limitrophes.

La FSO salue l’esprit du projet, mais estime qu’il ne répond pas aux principes fondamentaux de promotion de la reconnaissance internationale des diplômes professionnels et que loin d’éliminer les obstacles juridiques, il en crée davantage. La fédération fait remarquer que la non-publication de l’accord existant est une irrégularité à laquelle il serait possible de

remédier sans pour autant procéder à une révision précipitée du texte.

L’Union des villes suisses a écrit qu’elle renonçait à prendre position.

3.4 Prises de position de principe des organisations du domaine de la formation

La FHNW soutient la modernisation de l’accord et estime qu’une ratification rapide

contribuera à la sécurité juridique.

Le CSAJ se prononce également en faveur d’une modernisation et d’une extension du champ d’application.