Rapport sur les résultats

Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des

diplômes professionnels

recommande leur reconnaissance réciproque pour plusieurs raisons. La fédération propose de compléter l’art. 1 comme suit :

« Suisse: diplômes de la formation professionnelle initiale et diplômes obtenus

après la réussite des examens fédéraux de la formation professionnelle

supérieure (brevets fédéraux, diplômes fédéraux) ainsi que diplômes des écoles supérieures conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle; […] »

Le CSAJ juge l’exclusion des diplômes ES critique et potentiellement négative, car elle désavantage les titulaires de tels diplômes et réduit l’attrait des filières de formation des écoles supérieures. Il demande à ce que soient intégrées dans l’accord toutes les filières de la formation professionnelle initiale et supérieure.

A l’inverse, l’ASP salue le fait que l’accord ne s’étende pas aux diplômes ES. Elle considère même que leur exclusion n’est pas assez évidente dans le projet et propose donc de

compléter l’art. 1 comme suit :

« Suisse: diplômes de la formation professionnelle initiale et diplômes obtenus

après la réussite des examens fédéraux de la formation professionnelle

supérieure (brevets fédéraux, diplômes fédéraux, à l’exception des diplômes des écoles supérieures) conformément à la loi fédérale sur la formation

professionnelle; […] »

Maturité professionnelle

La non-reconnaissance de la maturité professionnelle suisse constitue également un point largement abordé dans les prises de position.

La majorité des cantons⁵ ainsi que le PLR, l’UPS, HotellerieSuisse et scienceindustries / aprentas sont favorables à une reconnaissance de ce diplôme par un accord international mutuel.

Plusieurs cantons⁶ ainsi que la FER et la Handelskammer beider Basel demandent à ce que le présent accord couvre la reconnaissance de la maturité professionnelle suisse. AR et NE plaident de manière générale pour une reconnaissance d’équivalence de la maturité

professionnelle.

Professions de la santé, du social et de la formation

SO, BS et BL ainsi que le PLR trouveraient important et pertinent d’étendre le champ d’application de l’accord aux professions de la santé, du social et de la formation et

salueraient un tel élargissement. Le PDC approuve sur le principe la possibilité d’ouvrir le champ d’application de l’accord aux diplômes de la compétence des Länder allemands.

4.3 Art. 2 Principe et but

SO considère le principe et les objectifs de l’accord pertinents.

La SEC suisse est aussi d’avis qu’il est approprié d’ancrer explicitement l’équivalence des diplômes professionnels suisses et allemands dans le texte. Elle relève que pour les