Rapport sur les résultats

Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des

diplômes professionnels

1 Contexte

La procédure de consultation relative à l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels a été ouverte le 19 juin 2020 par le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et s’est achevée le 31 octobre 2020.

Ont été invités à s’exprimer :

 la totalité des 26 cantons et la Conférence des gouvernements cantonaux ;

 la totalité des 12 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ;

 3 associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne ;

 8 associations faîtières nationales de l’économie ;

 38 autres organisations intéressées.

2 Prises de position reçues

Ont pris position dans les délais impartis :

25 cantons

4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

1 association faîtière nationale des communes, des villes et des régions de montagne 4 associations faîtières nationales de l’économie

18 autres organisations intéressées, dont 3 associations des milieux économiques, 12 organisations du monde du travail (Ortra), 2 organisations du domaine de la formation ainsi que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP).

2.1 Cantons

Ont pris position :

Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure,

Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Valais, Neuchâtel, Genève,

Jura.

2.2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Ont pris position :

Parti démocrate-chrétien PDC, PLR.Les Libéraux-Radicaux, Union Démocratique du Centre UDC, Parti socialiste suisse PSS.

2.3 Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses a répondu à la consultation.