Rapport explicatif

La politique structurelle correspondante fait partie des mesures d’urgence du Conseil fédéral. Elle était de durée limitée puisque, selon l’art. 11 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, il n’était possible de soumettre les demandes de crédits que jusqu’au 31 juillet 2020 auprès des donneurs de crédit. En conséquence, elle n’a pas généré un nouveau système durable de cautionnement pour les crédits octroyés aux entreprises.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet et l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse. Tous les pays d’importance majeure pour la place économique suisse ont introduit des instruments comparables en vue de stabiliser les entreprises établies sur leur territoire. Le cautionnement direct ou indirect par l’État de crédits bancaires privés constitue dans ce cadre un instrument particulièrement souvent utilisé pour assurer les liquidités nécessaires aux entreprises.

En ce qui concerne le droit européen, cf. point 1.7.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Pour édicter l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, le Conseil fédéral s’est directement référé à l’art. 185, al. 3, Cst. En assurant les liquidités requises par les PME au moyen de crédits cautionnés, il a voulu parer à une grave perturbation qui menaçait directement la place économique suisse, c’est-à-dire les PME dont le siège est en Suisse. Il devait limiter la validité de cette ordonnance de nécessité à six mois (cf. ch. 1.5) et il a fixé au 31 juillet 2020 l’échéance de la période de dépôt des demandes de crédits.

Le projet doit intégrer dans le droit ordinaire les dispositions encore nécessaires de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 en les transposant au niveau de la loi formelle et en les complétant ponctuellement. Il contient des dispositions fondamentales concernant l’organisation et la procédure des autorités fédérales ainsi que des donneurs de crédit et des organisations de cautionnement qui leur sont parfois étroitement associées financièrement et contractuellement. Il règle en outre les tâches et prestations de la Confédération. L’ensemble de ces dispositions doivent entrer dans une loi fédérale (art. 164, al. 1, let. e et g, Cst.).

5.4 Frein aux dépenses

Le projet n’est pas soumis au frein aux dépenses visé à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. car, contrairement à l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, il ne prévoit pas de dispositions relatives aux subventions. En outre, le crédit d’engagement à hauteur de 40 milliards de francs qui a été adopté dans le cadre du