Rapport explicatif

projet sur le changement structurel et la concurrence devraient être limitées dans le temps puisque la durée des crédits cautionnés est en principe fixée à cinq ans.

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est pas annoncé dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 202370. Conséquence directe de l’épidémie de COVID-19, il doit intégrer dans le droit ordinaire l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1971, dont la validité est limitée à une durée de six mois en vertu de son art. 25.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

L’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 fait partie intégrante de la lutte contre les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19. Par cette ordonnance, le Conseil fédéral a voulu permettre aux PME intrinsèquement saines sur le plan économique de se procurer des liquidités rapidement et sans formalités administratives excessives grâce à des crédits cautionnés.

Pour l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 comme pour ce projet de loi, le Conseil fédéral s’est basé sur les quatre organisations de cautionnement reconnues par l’État dans le cadre du système d’aides financières de la Confédération qui existe depuis des années. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de suivre des procédures fondamentalement inédites ni de mettre sur pied de nouvelles organisations72.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

À l’instar de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME73, le projet repose sur l’art. 103 Cst., qui porte sur la politique structurelle. Avec l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1974, le Conseil fédéral a voulu assurer les liquidités nécessaires aux PME privées qui n’avaient fondamentalement aucune autre possibilité de se financer à court terme. Ces entreprises n’auraient pu fournir aux banques aucune sûreté ou que des sûretés minimes pour obtenir des crédits supplémentaires et elles n’auraient pas pu se financer sans cautionnement sur les marchés financiers. Il fallait éviter la liquidation et la faillite de PME intrinsèquement saines sur le plan économique et, partant, la perte de places de travail (cf. ch. 1.2 et 3.2).

⁷⁰FF 2020 1709 (19.078).

71 RS 951.261

⁷²Cf. les explications relatives à l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au

COVID-19, p. 2 ss.

⁷³RS 951.25

74 RS 951.261