Rapport explicatif

Au sein de l’administration fédérale, le personnel en place a permis d’assumer les charges pendant la phase 1 (demande et octroi des crédits, cf. 1.4.1). En revanche, à l’avenir, vu les charges inhérentes au contrôle et à la surveillance des organisations de cautionnement, à l’établissement de rapports destinés au Conseil fédéral sur l’ampleur des engagements de la Confédération, ainsi qu’à la fourniture d’évaluations concernant le recours aux cautionnements solidaires, cinq postes à plein temps supplémentaires seront nécessaires pour une durée déterminée au SECO. Ces postes entraîneront des coûts à hauteur d’environ 900 000 francs pour la rétribution du personnel, y compris les cotisations de l’employeur. Il sera possible de compenser le financement correspondant en interne à tout le moins pour 2020 et 2021.

3.2 Conséquences économiques

Pour l’heure, il est très difficile d’estimer les conséquences pour l’ensemble de l’économie des aides en liquidités apportées aux PME dans le cadre de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En particulier, la situation économique que la Suisse connaîtrait en l’absence de telles aides en liquidités n’est pas claire. Toutefois, le fait que quelque 128 000 demandes de crédits COVID-19 ont été déposées jusqu’à présent indique que de très nombreuses entreprises ont rencontré des problèmes de liquidités ou du moins qu’elles s’y sont attendues.

Des problèmes de liquidités simultanés dans de nombreuses entreprises pourraient mener à une vague de faillites, y compris leurs effets rétroactifs, entraînant des coûts élevés au niveau macroéconomique. En cas de destruction de facteurs de production, ces coûts pourraient s’inscrire dans la durée. Du point de vue macroéconomique, il s’agissait donc surtout d’éviter une telle vague de faillites. C’est pourquoi, dans la présente crise, il était judicieux de mettre rapidement des liquidités à disposition: cette mesure a vraisemblablement contribué à stabiliser la trésorerie des entreprises. Les aides en liquidités qui empêchent des faillites d’entreprise induisent aussi probablement des effets positifs sur la future croissance de l’économie. Cependant, il n’est pas encore possible de prévoir dans quelle mesure les dettes contractées aujourd’hui se répercuteront sur l’activité d’investissement des entreprises ces prochaines années, lorsqu’elles devront amortir leurs dettes. On ne peut exclure complètement que la faiblesse des investissements ait des effets négatifs sur le développement économique à venir. La durée d’amortissement prévue (art. 3) semble cependant supportable pour une entreprise saine en soi (cf. point 1.4.3).

Les aides en liquidités pourraient retarder le changement structurel, puisque certaines entreprises financées n’auraient peut-être pas été rentables à moyen et long termes. Elles pourraient donc avoir aussi un impact sur la concurrence entre les entreprises. Certes, les crédits COVID-19 étaient en principe également ouverts à toute PME, mais les avantages de financement qu’ils ont induits ont pu varier d’une entreprise à l’autre. Il se pourrait aussi que l’usage abusif du droit aux aides en liquidités ait généré des distorsions de la concurrence. De tels effets seront toutefois atténués par une gestion des créances dont l’objectif est le remboursement des aides et la lutte contre les abus (cf. point 1.3, art. 7 à 11). En outre, les conséquences du