Rapport explicatif

daires liés au COVID-19. La réglementation rétroactive est justifiée et proportionnelle. Elle permet un traitement confidentiel des identités et des données bancaires sensibles des personnes physiques et morales requérantes ou des preneurs de crédit. Elle garantit que la confidentialité des identités et des données bancaires soit respectée dans tous les cas également dans le cadre des procédures d’accès au sens de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence68 qui ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En outre, la réglementation rétroactive ne concerne que la période relativement brève comprise entre le 26 mars 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi fédérale urgente.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Par le présent projet, le Conseil fédéral entend transposer dans le droit ordinaire son ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Cela n’entraîne pas de conséquences financières au-delà de celles qui sont engendrées par l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, déjà décidée et mise en œuvre.

En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, les demandes de crédits pouvaient être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 auprès des banques ou de PostFinance SA. Le 21 juin 2020, 128 000 conventions de crédit avaient été reçues. La somme de cautionnement estimée est d’environ 15 milliards de francs.

S’agissant des cautionnements solidaires impliquant une couverture des pertes par la Confédération, le Parlement a arrêté un crédit d’engagement de 40 milliards de francs69. Ce crédit d’engagement a été utilisé à hauteur de 37,5 %. Une part de 90 % des ressources cautionnées concerne des crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs et 10 % correspondent à d’autres crédits COVID-19.

Pour la Confédération, des sorties de fonds ne surviennent que si les donneurs de crédit sollicitent effectivement les cautionnements solidaires. Comme la simplicité et la rapidité de la procédure implique des risques de pertes sur cautionnement, le Parlement a reçu par la voie d’une annonce tardive concernant le supplément I au budget, pour 2020 déjà, une demande de fonds à hauteur de 1 milliard de francs pour couvrir les pertes sur cautionnement.

Une grande incertitude demeure quant à l’ampleur des pertes financières (art. 14) et des coûts administratifs des organisations de cautionnement (art. 15, cf. aussi ch. 1.4.1) que la Confédération devra supporter en raison des cautionnements solidaires. En admettant qu’environ 10 % à 20 % des crédits COVID-19 ne soient pas