Rapport explicatif

remboursés, la Confédération devra dépenser entre 1,5 et 3 milliards de francs environ au titre des pertes sur cautionnement.

La durée des crédits COVID-19 est de cinq ans, voire de dix ans si les conséquences sont très dures (art. 3). En conséquence, les pertes sur cautionnement concernant la Confédération se répartissent sur dix ans à partir de l’octroi des crédits COVID-19. Bien que la répartition des pertes au cours des prochaines années dépende fortement des hypothèses sur lesquelles se fonde l’estimation (évolution de l’épidémie de COVID-19, moment et ampleur de la reprise économique, etc.), il y a lieu de penser que la plupart des défauts de crédit surviendront les deux premières années suivant la conclusion de la convention de crédit. La Confédération devra donc supporter d’importantes pertes sur cautionnement surtout jusqu’en 2022 (montant estimé de 1,3 milliard de francs par an).

Si des pertes surviennent dans le cadre d’un cautionnement, l’organisation de cautionnement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour recouvrer le montant de la créance (art. 8, al. 1). Les montants de créance recouvrés sont versés à la Confédération (art. 17). Il n’est pas possible de se fonder sur les faits pour estimer les montants à attendre, eu égard au caractère unique des crédits COVID-19, mais on peut tabler sur un montant relativement modeste.

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

En principe, les entreprises ont déposé leurs demandes de crédits COVID-19 auprès de leur banque ou de PostFinance SA. Les quatre organisations de cautionnement reconnues par la Confédération ont accordé des sécurités sous forme de cautionnements solidaires aux donneurs de crédit qui permettent aux entreprises d’accéder aux crédits. Ainsi, les cautionnements ont été octroyés de manière décentralisée au moyen de structures existantes et en recourant au personnel des quatre organisations de cautionnement, des banques et de PostFinance SA. La Confédération prend en charge les frais administratifs encourus par les organisations de cautionnement pour contrôler les demandes ainsi que pour surveiller et régler les cautionnements (art. 15). La contribution de la Confédération à la couverture des coûts dépend à long terme du nombre de cautionnements et elle comprend les coûts de recours à des tiers. Au stade du projet destiné à la consultation, la contribution à la couverture des coûts prévue dès 2021 pour les organisations de cautionnement comporte une part d’incertitude et n’est pas encore arrêtée.

Afin de mettre en œuvre rapidement l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, il a fallu augmenter adéquatement les capacités en personnel des organisations de cautionnement à raison d’un nombre de postes à plein temps estimé à 25. Ces postes sont financés par la contribution de la Confédération à la couverture des frais administratifs préalablement mentionnée. En outre, un service centralisé a été institué pour une durée déterminée par les organisations de cautionnement afin de traiter et de saisir les demandes de crédits (cf. ch. 1.3 et 1.6). La Confédération en assumera les coûts uniques, d’un montant estimé à 6 millions de francs, par le biais du crédit supplémentaire extraordinaire. Par ailleurs, elle assurera le financement des dépenses supplémentaires effectives des organisations de cautionnement pour l’informatique de même que pour le conseil et le soutien juridiques fournis par des tiers.