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Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation de matériel de multiplication et de plants d’espèces fruitières (Ordonnance du DEFR sur les plants d’espèces fruitières, OPF-DEFR)

du…

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR,

vu les art. 9, al. 1 et 2, 10, al. 3 et 5, 11, al. 1^bisà 3, 12, al. 3, 13, 14, al. 1^bis, 15, al. 3 et 4, 17, al. 2 et 6, 20 et 21, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le

matériel de multiplication¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance s’applique:

a. au matériel de multiplication végétal des genres et espèces énumérés à l’annexe 1, ainsi que leurs hybrides;

b. aux porte-greffes et aux parties de plantes d’autres genres ou espèces que ceux énumérés à l’annexe I, si des matériels issus de genres ou d’espèces énumérés à l’annexe I, ou d’un de leurs hybrides doivent être greffés sur eux.

Section 2 Définitions

Art. 2 Variétés spéciales

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a. ancienne variété, une variété qui n’est pas protégée par la loi du 20 mars 1975 sur la protection des variétés², qui a été rayée de la liste des variétés fruitières de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ou d’un catalogue des variétés établie par un Etat-membre de l’Union européenne.