Rapport explicatif

l’ajout d’un complément à l’annexe de l’OLT 1. Le chiffre 14 révisé de l’annexe de l’OLT 1 sert pour cela de norme de repli.

Dans la version actuelle du chiffre 14 de l’annexe de l’OLT 1, l’indispensabilité du travail de nuit et du dimanche dans la construction de tunnels et de galeries est présumée pour les travaux de creusement et les tâches imposées par la sécurité. Le Tribunal administratif fédéral a précisé dans sa jurisprudence que les travaux d’aménagement en font partie.

Le chiffre 14 révisé de l’annexe de l’OLT 1 étend le champ d’application qui existait jusqu’ici. L’indispensabilité du travail de nuit et du dimanche est présumée dans les cas suivants pour autant que les travaux en question soient effectués sur mandat des autorités :

 travaux d’assainissement et d’aménagement de routes fortement fréquentées;

 travaux de creusement, d’aménagement ou de sécurisation de tunnels et de galeries se trouvant au stade de la construction initiale ou existant déjà;

 forages en profondeur.

La présomption d’indispensabilité établie à l’annexe de l’OLT 1 concerne les travaux d’assainissement et d’aménagement de routes nationales et cantonales devant être réalisés impérativement la nuit et/ou le dimanche pour des raisons de sécurité des travailleurs ou en raison de la fermeture de routes. Pour des raisons techniques, les activités mentionnées dans la construction de tunnels ne peuvent être interrompus. Aussi en ce qui concerne les forages en profondeur il est nécessaire de travailler de manière continue.

Le chiffre 14 n’est pas applicable aux travaux réalisés sur des tronçons de routes moins fréquentées, lors desquels la sécurité des travailleurs est par conséquent nettement moins menacée, et à ceux qui ont lieu sur des routes privées et sur des parkings. Il ne s’applique pas non plus aux projets de géothermie privés comme ceux concernant des sondes géothermiques en combinaison avec des pompes à chaleur pour le chauffage de maisons individuelles et de grands bâtiments. Il n’entre en ligne de compte, comme cela a déjà été mentionné, que lorsque les travaux sont réalisés sur mandat des autorités.

Dans les cas où le chiffre 14 s’applique, un permis susceptible d’être attaqué par les syndicats continuera à être délivré malgré la présomption d’indispensabilité.

Il est également possible que des doutes quant à la réalité de l’indispensabilité apparaissent dès le stade de la procédure d’octroi du permis. Dans ce cas, la présomption ne vaut plus et l’entreprise doit lever ces doutes en apportant la preuve de l’indispensabilité.

4 Répercussions sur les finances ou le personnel de la Confédération et des cantons et pour l’économie

Aucune répercussion significative sur les finances ou le personnel de la Confédération et des cantons, ni pour l’économie n’est à attendre de la révision prévue.