Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'État à l'économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

1 Contexte

Le besoin de disposer de routes nationales sûres et en excellent état ainsi qu’une usure de plus en plus rapide conduisent depuis des années à une augmentation du nombre de chantiers sur le réseau des routes nationales. L’Office fédéral des routes (OFROU) est le mandant de l’ensemble de ces travaux. Un grand nombre de permis de travail de nuit (et en partie de travail du dimanche) octroyés par la Confédération et les cantons concernent de tels chantiers. Dans certains cantons, les permis pour les chantiers sur les autoroutes représentent même la majeure partie des permis relatifs à la durée du travail qu’ils délivrent.

Les travaux sur les chantiers situés sur des routes nationales doivent être effectués la nuit (et en partie le dimanche) pour des raisons de sécurité : ils sont organisés aux heures où la circulation est faible pour réduire le risque d’accident pour les travailleurs. Si une voie de circulation est supprimée aux heures de pointe sur des tronçons d’autoroute fortement fréquentés, le risque d’accident augmente en effet de manière avérée pour les usagers de la route et il n’est pas rare que des ouvriers du chantier soient aussi touchés à cette occasion.

Dans la mesure où un grand nombre de permis sont octroyés pour des situations comparables, la question se pose de savoir si une évaluation au cas par cas continue à être la manière correcte de procéder. L’obligation pour les entreprises de disposer d’une autorisation entraîne une grande charge administrative – d’une part pour les autorités, qui examinent les demandes, sollicitent des indications complémentaires et délivrent des autorisations en conformité avec le droit de la procédure administrative – et d’autre part pour les entreprises concernées qui doivent déposer des demandes de permis détaillées et motivées. Cela mobilise des ressources au niveau des cantons, qui ne peuvent dès lors être utilisées pour contrôler le respect de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) par exemple comme au niveau du SECO, qui se voit ainsi confronté à des contraintes temporelles pour les examens approfondis et le conseil aux entreprises dans d’autres situations.

Partant de là, les autorités d'exécution ont suggéré d’introduire une disposition dérogatoire pour que des travaux bien définis sur les routes nationales existantes puissent à l'avenir être exécutés de nuit sans permis, le niveau de protection demeurant toutefois le même. L'OFROU a été impliqué de manière précoce dans les travaux préparatoires et accueille favorablement ce projet.

2 Prises de position reçues

Cinquante et un avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation : 26 de la part des cantons et 25 en provenance d’organisations, associations, et autres milieux intéressés.

De la part des cantons, six accueillent favorablement la révision (AI, AR, BE, FR, LU, ZH) et dans 18 avis, elle est approuvé en principe (AG, BL, BS, GL, GR, AIPT et AOST, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG). Quelques propositions d’adaptation du projet de modification ont été formulées. VD se montre critique par rapport au projet. GE s’exprime contre la révision mais émet des propositions de modification. L’AOST s’associe à la prise de position de l’AIPT.

S’agissant des autres milieux consultés, les auteurs de quatre avis se félicitent la révision (constructionvaud, FRS, FVE, infra suisse). Treize avis sont favorables à son principe mais émettent des propositions de modification (l’AfBN, le CP, l’unité territoriale I, metal.suisse, la NSNW, la SSE, l’Union patronale suisse, l’usam, la SSE section Tessin, suissepro, l’UDC, UT IX, zentras). Le auteurs de cinq avis rejettent la révision sous sa forme actuelle, à moins que leurs demandes de modification soient adoptées (l’USS, le PS, syna, travail.suisse, Unia). Un avis est extrêmement critique (Mine Alève). Deux associations (l’ACS, l’Union des villes suisses) se sont explicitement abstenues de s’exprimer sur le projet.