Rapport sur les résultats

galeries ou ponts). Le CP estime que ce fait ne ressort pas du texte de l’ordonnance et qu’il devrait lui être intégré.

L’avis d’AG et SG présenté plus haut en ce qui concerne la distinction entre unités territoriales et entreprises privées mandatées pour l’exploitation ou pour des projets est partagé par l’AfBN, l’unité territoriale I, la NSNW, l’UT IX et zentras.

4.2.2 Art. 48a, al. 2, OLT 2

Infrasuisse et la FRS jugent l’obligation d’annonce appropriée pour que les contrôles puissent être effectués. L’AfBN, la NSNW et l’unité territoriale I saluent la substitution de l’obligation d’annonce à l’obligation de disposer d’une autorisation.

Le CP reconnaît le but de l’introduction de l’obligation d’annonce, à savoir le bon accueil de l’al. 1, mais s’exprime clairement contre. La SSE, l’Union patronale suisse, l’usam et le SSIC sont également défavorables à l’obligation d’annonce. Selon l’Union patronale suisse, cette annonce est contraire au système même si elle est introduite sans préjuger d’autres cas ou branches, car elle soulève la question du nonrespect du principe d’égalité de traitement. L’Union patronale suisse fait valoir qu’une disposition de l’ordonnance ne peut avoir pour but de permettre aux syndicats de demander au canton sur quels chantiers du travail de nuit est prévu et de clarifier ensuite la situation par une décision de constatation. Cela entraînerait de nouveau une charge administrative.

4.2.3 Ch. 14 de l’annexe de l’OLT 1

Le CP avalise explicitement le chiffre révisé de l’annexe de l’OLT 1. La SSE partage cet avis.

4.3 Autres destinataires : remarques générales

Le PS partage l’avis des représentants des travailleurs et rejette la révision tant que les propositions d’amélioration ne sont pas intégrées. Il réclame également l’introduction de l’art. 48b OLT 2 tel qu’indiqué au chapitre 4.1.

L’UDC déclare que la suppression de l’obligation de disposer d’une autorisation pour des travaux imposés par la sécurité sur des routes nationales, qui de par leur nature doivent être effectués la nuit ou le dimanche, est justifiée. Elle salue la réduction de la bureaucratie que cela entraîne.

Alève Mine demande de ne pas procéder trop rapidement aux modifications demandées par les milieux consultés, car la population se trouve déjà à la limite de ses capacités et n’est pas en mesure de faire face à ces propositions. Pour elle, il convient de prendre du recul par rapport à cette consultation et d’envisager également d’autres stratégies.

4.3.1 Art. 48a, al. 1, OLT 2

Le PS partage l’avis des syndicats et demande une limitation du champ d ‘application aux routes nationales de catégories 1 et 2.

L’UDC défend en revanche l’avis selon lequel il faudrait examiner la possibilité d’étendre le champ d’application à la construction de nouvelles routes nationales.

4.3.2 Art. 48a, al. 2, OLT 2

De l’avis du PS, les autorités compétentes devraient communiquer les annonces de manière proactive aux partenaires sociaux. Le PS tient à ce que l’al. 2 soit complété par la phrase qui a été mentionnée au ch. 4.1.2.

4.3.3 Ch. 14 de l’annexe de l’OLT 1

Le PS rejette l’extension du ch. 14 e l’annexe de l’OLT 1 et demande que le premier point soit supprimé.